ACTUALITÉ

La neutralité de la France et la guerre en Artsakh

Rapport du Conseil National d’Arménie Occidentale destiné au Sénat français

et au Conseil de l'Europe

Introduction

Conséquences humanitaires du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan

Le Conseil National d’Arménie Occidentale déplore les conséquences humanitaires tragiques du conflit mené par l’Azerbaïdjan contre l’Arménie et plus généralement contre la population civile arménienne.

Au cours de ce conflit, la guerre a été déclenchée (sans déclaration de guerre) par l’Azerbaïdjan dans le but de nettoyer la population civile arménienne, principalement à deux reprises, d’abord à la fin de 1991 jusqu’en 1994, puis en 2020 pendant six semaines.

Mais, durant la première guerre en Artsakh les formations de volontaires arméniens ont résisté devant les forces militaires d’Azerbaïdjan.

Durant la seconde guerre en Artsakh, l’Azerbaïdjan a bénéficié du soutien de la Turquie et de sa technologie, des troupes takfiristes venues de Syrie, du soutien et de la technologie de plusieurs autres Etats.

Au cours de cette guerre de six semaines, plus de 3 900 soldats arméniens et 2 900 soldats azerbaïdjanais ont été tués ou ont disparu, et il y a eu aussi de nombreuses victimes civiles. Plus de 91 000 Arméniens et 84 000 Azerbaïdjanais ont été déplacés du fait du conflit.

Le présent rapport examine les questions suivantes:

1)     Contexte

2)     La question de l’autochtonie des Arméniens

3)     Le génocide des Arméniens de 1894 jusqu’à nos jours

4)     La Conférence de la paix – 1919

5)     L’Arménie Occidentale et l’Artsakh – Le Karabagh (Artsakh) partie intégrante de l’Arménie

6)     La France reconnait la République d’Arménie intégrale en 1920 suite au génocide du peuple arménien – Conférence de San Remo

7)     Pourquoi le Centenaire du Traité de Sèvres?

8)     Les conditions de constitution et de reconnaissance d’un Etat arménien en Arménie Occidentale

9)     La question des Chartes d’amitié conclues avec des communes du Haut-Karabagh – 19.09.2019

10)  Les bases du Rapport Situation de guerre au Haut-Karabagh - publiée dans le JO Sénat du 15/10/2020

11)  Le rapport du Sénat - Haut-Karabagh : dix enseignements d'un conflit qui nous concerne

12)  Les positions du Parlement français

13)  Pourquoi la France ne veut-elle pas reconnaître le Haut-Karabakh ?

14)  Conclusions

I)             Contexte

 Afin de faciliter la compréhension de l’histoire du conflit et de la position de notre Conseil National, cette étude fait référence aux travaux antérieurs à celle-ci et, en particulier, à sa Résolution 1416 (2005) «Le conflit du Haut-Karabagh traité par la Conférence de Minsk de l’OSCE» et au rapport du Sénat français « Haut-Karabagh : dix enseignements d'un conflit qui nous concerne »  en date du 7 juillet 2021.

Comme l’intitulé de cette résolution l’indique, il s’agit d’un conflit qui concerne la région du Karabagh. Après avoir occupé illicitement la région du Nakhitchevan (région faisant partie intégrante de la République d’Arménie de 1920) et détruit tout le patrimoine culturel arménien, effaçant toutes traces existentielles des Arméniens de cette région.

L’Azerbaïdjan demande également la restitution de sept districts environnants faisant partie intégrante de la République d’Arménie reconnue en 1920.

En 1991, lors de l’accession de l’Azerbaïdjan à l’indépendance, ses frontières ont été illicitement reconnues (y compris par le Conseil de l’Europe), sans prendre en compte la reconnaissance de la République d’Arménie de 1920, et sans prendre en compte que, la population arménienne de la région du Karabagh revendiquait parallèlement son maintien au sein de la république d’Arménie et son droit à l’autodétermination avant même la déclaration d’indépendance de l’Azerbaïdjan.

À la suite de la guerre de 1991-1994, l’Organisation des Nations Unies a adopté les Résolutions 822 (1993), 853 (1993), 874 (1993) et 884 (1993) exhortant les parties à se conformer à ces résolutions et à renoncer aux hostilités armées ainsi qu’à retirer leurs forces militaires des territoires occupés. La question des territoires occupés doit être considérée sur la base des reconnaissances, des traités, des résolutions, des actions militaires, des massacres et du génocide des populations arméniennes au moins depuis 1914, c'est-à-dire au début de la première guerre mondiale.

Dans le cas contraire, il y a falsification de la procédure, négation des preuves et non respect du droit international pertinent et conséquent à tous les crimes, c’est la porte ouverte à toutes les barbaries.

Lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe, en janvier 2001, l’Arménie et l’Azerbaïdjan se sont engagés à n’utiliser que des moyens pacifiques pour régler le conflit. Dans le même temps, l’Arménie s’est engagée à user de son influence considérable sur la région du Karabagh pour promouvoir une solution au conflit. Ces engagements n’ont pas été respectés par l’Azerbaïdjan qui a presque quotidiennement utilisé ses snipers contre les gardes-frontières et déclenché une attaque d’envergure en Avril 2016.

 Le présent rapport prendra ce contexte en considération et se concentrera non seulement sur les conséquences humanitaires, les personnes décédées, les personnes disparues et les blessés; les prisonniers de guerre/captifs présumés; les allégations de crimes, de crimes de guerre et d’autres actes répréhensibles; les mines terrestres et les munitions non explosées; les personnes déplacées; les tensions le long des frontières; le patrimoine culturel, et les discours de haine, mais également sur les conséquences politiques ou les solutions politiques, ainsi que le non-respect du droit international.

Il examinera pour l’essentiel la récente guerre de six semaines  et les difficultés actuelles. Il y a aura également lieu d’examiner certaines conséquences humanitaires liées à la guerre de 1991-1994 et à ses séquelles.

Des recommandations/déclarations du Gouvernement et du Parlement de l’Arménie Occidentale ont été adressées aux Gouvernements et Parlements du monde entier sur les mesures à prendre pour résoudre les conséquences humanitaires à court et à long termes et s’acheminer progressivement vers la paix et la réconciliation. La communauté internationale, notamment le Conseil de l’Europe et le Sénat français, sont invités à prendre en considération les faits suivants.

II) L’autochtonie des Arméniens, et l’histoire d’Aratta l’un des plus anciens Etat au monde

Les plus anciens documents historiques concernant les hauts plateaux arméniens remontent au 3e millénaire avant Jésus-Christ. Les inscriptions sumériennes mentionnent l'ancien État d'Aratta (28e-27e siècles avant J.-C.), qui était situé sur le plateau arménien et qui correspond aujourd’hui au territoire de l’Arménie Occidentale.

Le nom Aratta est la version sumérienne d'Ararat - le nom biblique de l'Arménie. Le parallèle est immédiatement perceptible dans l'histoire sumérienne et biblique du grand déluge. Dans les deux récits, Aratta et Ararat (respectivement sumérien et biblique) sont considérés comme la terre sacrée du salut pour toute l'humanité. Selon les inscriptions sumériennes, Aratta était un état théocratique primitif dirigé par des rois-prêtres.

http://www.western-armenia.eu/news/Actualite/2021/Les_Hays_l_Autochtonie_et_l_Armenie_Occidentale.pdf

III) Le génocide des Arméniens

DECLARATION DE LA TRIPLE-ENTENTE DU 24 MAI 1915 (SOURCE (SOURCE: RDIP/AGENCE HAVAS) :

France, Grande-Bretagne et Russie. – Déclaration de la Triple-Entente tenant pour responsable le gouvernement turc des massacres commis par la Turquie en Arménie, en date du 24 mai 1915.

Depuis un mois environ, la population kurde et turque de l’Arménie procède de connivence et souvent avec l’aide des autorités ottomanes, aux massacres des Arméniens. De tels massacres ont eu lieu vers la mi-avril (nouveau style) à -avril (nouveau style) à Erzeroum, Dertchun, Eguine, Akn, Bitlis, Mouch, Sassoun, Zeitoun, et dans toute la Cilicie ; les habitants d’une centaine de villages aux environs de Van ont été tous assassinés; dans la ville même, le quartier arménien est assiégé par les Kurdes, en même temps à Constantinople, le gouvernement ottoman sévit contre la population arménienne inoffensive.

En présence de ces nouveaux crimes contre l’Humanité et la Civilisation, les Gouvernements Alliés font savoir publiquement à la Sublime-Porte qu’ils tiendront personnellement responsable des dits crimes tous les membres du gouvernement ottoman ainsi que ceux de ses agents qui se trouveraient impliqués dans de pareils massacres.

http://www.western-armenia.eu/news/Actualite/2022/Tant_quun_Genocide_nest_pas_repare_il_se_poursuit_dans_le_temps-07.04.2022.pdf

IV) La Conférence de la Paix – 1919

Au nom de la Nation Arménienne toute entière dont les délégués élus, venant de l’Arménie et de toutes les parties du monde, ont été réunis en Conférence à Paris, la Délégation Nationale Arménienne a eu l’honneur de soumettre à la Conférence de la Paix le présent mémoire, qui résume les aspirations et les revendications de la Nation Arménienne.

« Après des siècles d'oppression et de souffrance notre nation se trouve aujourd'hui au terme de la conflagration universelle, déchirée et ensanglantée, mais vivante et aspirant avec une foi plus ardente que jamais à se libérer et à réaliser son idéal national grâce à la victoire des Puissances alliées et associées qui ont inscrit sur leurs drapeaux les principes du Droit, de la Justice et du droit des peuples à disposer de leur sort.

Se fondant sur ces grands principes, la Délégation Nationale Arménienne, interprète du vœu unanime de toute la nation, dont une partie s'est déjà constituée en République Indépendante au Caucase, a proclamé l’indépendance de l’Arménie intégrale et I'a notifiée aux Gouvernements Alliés par une note du 30 novembre 1918.

L’Arménie a conquis son droit à l'indépendance par sa participation volontaire et spontanée à la guerre sur les trois fronts du Caucase, de Syrie et de France, et par les centaines de milliers d'hommes, de femmes et d'enfants qui sont tombés victimes de sa fidélité à la cause de I‘Entente, (qu'elle a considérée, des le début, comme sa propre cause.

Par ces pertes énormes sur les champs de bataille, sur les champs de massacre et le long des routes de la déportation, elle a payé à la mort un tribut plus lourd (qu'aucune autre nation belligérante). « 

La victoire des Alliés I'a délivrée du joug de ses oppresseurs et ses malheurs suffiraient à justifier son droit à l’indépendance; mais — I'exposé qui suit le montrera — elle a encore à faire valoir d'autres titres d'ordre historique, ethnique, politique et moral, dont I'importance n'est pas moindre.

Carte de l’Arménie (Etat arménien)

En accord avec les termes du Mémorandum de la Conférence de la Paix (1919)

http://www.western-armenia.eu/archives-nationales/Memorandum/The_Armenian_Question_before_the_peace_conference_1919.pdf

http://www.western-armenia.eu/news/Actualite/2019/La_Question_Armenienne-1919-1920.pdf

V) L’Arménie Occidentale et l’Artsakh – Le Karabagh (Artsakh) partie intégrante de l’Arménie

D'après le principe ethnographique, qui est la base de la délimitation des frontières, la frontière entre l'Arménie (Hayastan) et l'Azerbaïdjan suit essentiellement la ligne qui sépare la zone des plaines de celle des régions montagneuses. Elle commence près du village de Balakend (district de Kazakh), là ou prend fin la frontière arméno-géorgienne et suit la direction E.S.E., jusqu'au village arménien de Tchaily (à 8 Kms ouest du village de Terter).

Certaines régions de l’Arménie Caucasienne ont été contestées par nos voisins, les Géorgiens et les Tartares. Tandis que le Gouvernement de la République d’Arménie a attendu, avec patience et confiance, la décision de la Conférence de la Paix, notre voisine, la République d’Azerbaïdjan, a cherché à mettre les Alliées devant un fait accompli.

http://www.western-armenia.eu/archives-nationales/Armenie_1920/La_republique_Armenienne_et_ses_voisins.pdf

http://www.western-armenia.eu/news/Actualite/2021/Sur_la_question_de_la_delimitation_et_de_la_demarcation_des_frontieres.pdf

http://www.western-armenia.eu/archives-nationales/Armenie_1920/L-Armenie_transcaucasienne-territoires_frontieres_statistiques.pdf

http://www.western-armenia.eu/archives-nationales/Armenie_1920/Donnees_statistiques_des_populations_de_Transcaucasie.pdf

Du point de vue des autorités de l’Arménie Occidentale déclarée à Chouchi le 17 décembre 2004, Etat continuateur de la République d’Arménie de 1920, le Karabagh ou Artsakh en arménien fait partie intégrante de la République d’Arménie reconnue de facto et de jure en 1920, par les Puissances Alliées et Associées.

http://www.western-armenia.eu/stat.gov.wa/fr/2011/Declaration-officielleCNA1.pdf

http://www.western-armenia.eu/stat.gov.wa/fr/2011/Declaration-relative-aux-Droits-des-Armeniens-d-Armenie-Occidentale.pdf

 La question de la frontière entre la République d’Arménie comprenant l’Artsakh et l’Azerbaïdjan est notée dans l’article 92 du traité de Sèvres qui a été ratifié par les autorités de l’Arménie Occidentale le 24 juin 2016.

Les prétentions azerbaïdjanaises se basent sur le traité illicite de Batoum (4 juin 1918) et celui de Kars (13 octobre 1921) – Le partage de l’Arménie après l’armistice de 1918.

Selon le Traité de Moscou signé le 16 mars 1921, la Turquie kémaliste et la Russie bolchevique ont en fait divisé le territoire de la République d'Arménie (1920).

La Turquie a gagné le territoire de la région de Kars perdu en 1877-1878, la partie sud de la région de Batoumi. On considère qu'au lieu de la partie nord de la région de Batoumi, les bolcheviks ont cédé la province de Surmalu aux Turcs.

Le Traité de Kars du 13 octobre 1921 n'avait pour but que de confirmer les dispositions du traité de Moscou par les représentants de l'Arménie soviétique, de la Géorgie et de l'Azerbaïdjan.

Le Traité de Kars comprenait les dispositions importantes suivantes :

• Tous les Traités antérieurs entre les pays signataires ont été annulés, à l'exception du Traité de Moscou.

• Une nouvelle frontière a été tracée entre l'Arménie et la Turquie, qui traversait les fleuves Akhuryan-Araks. En conséquence, la région de Kars est passée presque complètement à la Turquie avec ses villes de Kars, Sarighamish, Ardahan, Olti, Kaghzvan, les ruines d'Ani (environ 18.000 kilomètres carrés), ainsi que la province de Surmalu de la province d'Erevan, y compris le mont Ararat, Igdir et les villes de Koghb (environ 3.200 km2).

• La province de Nakhitchevan, qui a été formée sur le territoire des provinces de Sharur-Daralagyaz, partie de Nakhitchevan, province d'Erevan, a été déclarée république autonome sur le territoire de l'Azerbaïdjan, à condition que ce dernier ne la transfère à aucun tiers.

• La région de Batoumi est divisée entre la Turquie et la Géorgie. La partie nord est restée dans le port de Géorgie via le port de Batoumi (plus tard, la République autonome d'Adjarie a été formée dans cette région), et la partie sud a traversé la ville d'Ardvin jusqu'en Turquie.

Traité du point de vue du droit international

En raison de décennies de malentendus, l'idée fausse selon laquelle l'accord de Kars définit la soi-disant frontière arméno-turque prévaut toujours. Du point de vue du droit international, l'examen de ce document fait apparaître qu'il n'a jamais eu, n'a pas de valeur juridique, donc ne crée pas d'obligations pour les parties.

Pouvoirs des parties signataires

Le Traité de Kars est illégal et invalide dès sa signature, car aucune des parties au traité n'a été un sujet de droit international. Les questions du statut juridique de la légitime légitimité et de la légalité de la RSS d'Arménie sont étroitement liées. Selon les directives officielles de l'ONU, "les traités internationaux sont des accords entre les sujets du droit international, par lesquels ils créent, modifient ou mettent fin à des droits et obligations mutuels".

La légalité des Traités

Autrement dit, pour la légalité d’un Traité, il est nécessaire que chacune des parties au traité soit un sujet de droit international, c'est-à-dire un représentant autorisé du gouvernement légitime d'un État internationalement reconnu.

Pour autant, Mikhaïl Gorbatchev devient secrétaire général du Parti communiste de l'Union soviétique en mars 1985, et entreprend ses réformes de perestroïka et de glasnost. La glasnost, ou « ouverture », augmente les libertés individuelles, les citoyens pouvant alors exprimer leurs doléances vis-à-vis du système soviétique et de ses dirigeants. 

Capitalisant sur ce principe, les dirigeants du Soviet régional du Karabagh votent l'unification de la région autonome avec l'Arménie, le 20 février 1988.

L’Arménie Occidentale rappelle que l’Arménie soviétique aujourd’hui République d’Arménie (Orientale) se déclarant indépendante depuis le 21 septembre 1991, n’a pas de revendications territoriales vis-à-vis de l’Azerbaïdjan ni de la Turquie.

En application du principe de droit international « uti possidetis » (« vous posséderez ce que vous possédiez déjà »), ou principe d'intangibilité des frontières, lorsque la dissolution de  l’État soviétique donne naissance à plusieurs nouveaux États, les limites internes antérieures seraient considérées comme faisant référence.

Ce serait en application de ce principe que, lors de l'éclatement de l'URSS, les frontières administratives entre les différentes républiques soviétiques auraient acquis le statut de frontières internationales sans aucune commission de délimitation et de démarcation tenant compte des réalités démographiques.

Pourtant, c’est également en application de ce même principe, que l’Arménie Occidentale (1920) sous occupation, déclare que son intégrité territoriale comprend également l’Artsakh.

Par conséquent, le démembrement de l’Etat arménien de 1920 par les forces soviétiques est illicite, c’est un acte d’occupation qui ne peut être une base légale pour déterminer les frontières de soi-disant nouveaux Etats issus de l’Union soviétique.

La République d’Arménie Occidentale même occupée met en avant l’intangibilité de son territoire et accuse la Turquie et l’Azerbaïdjan d’occupation devant le droit international.

 La Loi sur l’Artsakh (Karabagh) approuvée par le Parlement de l’Arménie Occidentale le 01 mars 2021

 Article  1. – Le territoire d’Artsakh (Karabagh) fait partie intégrante du territoire de l’Arménie Occidentale (Arménie), conformément à la reconnaissance de l’Etat d’Arménie de facto le 19 janvier 1920 et de jure le 11 mai 1920.

Article 2. – Le peuple arménien d’Artsakh (Karabagh) est une composante indissociable du peuple arménien autochtone d’Arménie Occidentale.

Article 3. – Le peuple arménien d’Artsakh (Karabagh) a le droit de demander la citoyenneté de l’Arménie Occidentale et l’application de son droit à l’autodétermination.

Article 4. – Cette loi, une fois ratifiée sera intégrée dans la Constitution de la République d’Arménie Occidentale.

Article 5. – Cette loi une fois ratifiée sera publiée au Journal officiel de la République d'Arménie Occidentale.

VI) La France reconnait la République d’Arménie intégrale en 1920 suite au génocide du peuple arménien – Conférence de San Remo

Suite à la présentation officielle d’un Mémorandum par les représentants de l’Arménie à la Conférence de la Paix à Versailles, le 26 Février 1919, La Délégation Nationale Arménienne, première gouvernance de l’Arménie turque, élue par la Conférence Nationale Arménienne à Paris, le 15 Mai 1919, est composée de Son Excellence Boghos Nubar Pacha, du Professeur A. Der-Hagopian, des docteurs H. Nevrouze et K. Pastermadjian et de MM. A. Tchobanian et V. Tékéyan.

Elle travaillera de concert avec la Délégation de la République Arménienne du Caucase, composée de MM. Aharonian, H. Ohandjanian et M. Bahadjanian et formera avec cette dernière la Délégation de l'Arménie Intégrale, dont la devise sera « l'Arménie Intégrale, libre, el indépendante dans ses limites historiques ».

Au commencement de l’année 1920, les Principales Puissances alliées reconnurent le gouvernement de l’État arménien comme gouvernement de fait. Et le 27 janvier 1920, le Secrétariat général de la Conférence de la Paix avisa le Président de la Délégation arménienne que, dans sa séance du 19 janvier 1920, le Conseil suprême avait pris les deux décisions suivantes:

« 1° Que le gouvernement de l’État arménien sera reconnu comme gouvernement de fait » ; « 2° Que cette reconnaissance ne préjugera pas la question des frontières éventuelles de cet État ».

Le Secrétariat général ajoutait que l’ambassadeur des États-Unis lui avait fait connaître, le 26 janvier, « que le gouvernement américain se ralliait à cette solution ».

https://bibliotheque-numerique.diplomatie.gouv.fr/ark:/12148/bd6t5327035x.texteImage

VII) Pourquoi le Centenaire du Traité de Sèvres?

Pourquoi commémorer le 100ième anniversaire du Traité de Sèvres ? N’a-t-il pas apporté, en définitive, au peuple arménien, à ses amis et aux hommes épris de justice, la plus grande déception ?

Les Alliés qui ont, avec les Turcs, solennellement apposé leur signature au bas de ce traité, reconnaissant une Arménie indépendante et lui accordant une partie des territoires historiques arméniens, n’ont-ils pas peu après voulu renier à Lausanne le petit allié d’Orient dont ils avaient célébré jusqu’alors la vaillance ?

Certes, la portée de ce Traité se trouve restreinte, certains Etats signataires ne l’ayant pas ratifié. Sa valeur juridique n’en demeure pas moins indéniable, c’est pourquoi l’Arménie Occidentale conformément à la procédure ci-dessous a ratifié le Traité de Sèvres, le 24.06.2016.

http://www.western-armenia.eu/news/Actualite/2019/Pourquoi_le_Centenaire_du_Traite_de_Sevres.pdf

http://www.western-armenia.eu/archives-nationales/Traite/Traite-de-Sevres1.pdf

VIII) Les conditions de constitution et de reconnaissance d’un Etat arménien en Arménie Occidentale

De l’Armistice de Moudros (30 octobre 1918) à la Sentence arbitrale du 28ième Président des Etats-Unis Woodrow Wilson (22 novembre 1920) la question de l’indépendance de l’Arménie devient une question de droit international.

Après que Boghos Nubar Pacha ait présenté un Mémorandum le 26 février 1919 à la Conférence de Paix de Versailles puis constitué un gouvernement le 15 mai 1919, l’Arménie sur le territoire de l’Arménie Occidentale est reconnue de facto (19 janvier 1920), puis dans le cadre de la Conférence de San Remo faisant partie des Puissances alliées et associées l’Arménie (Arménie Occidentale) est reconnue de jure (11 mai 1920) au moment ou le Conseil Suprême transmet le Traité de Sèvres pour signature à la Turquie.

La Turquie reconnait le nouvel Etat arménien le 25 juin 1920. Il est décidé que la capitale de l’Etat arménien sera Erzeroum (Karin).

Le Traité de Sèvres est signé par la Turquie, les Puissances Alliées et Associées et l’Arménie, le 10 août 1920, reconnaissant l’Etat arménien comme souverain et indépendant comme l’avaient déjà fait les Puissances Alliées sur les provinces de l’Arménie Occidentale (Van, Bitlis, Erzeroum et Trébizond).

Le 22 novembre 1920, une Sentence arbitrale signée par le 28ième Président des Etats-Unis Woodrow Wilson règle définitivement la question des frontières entre l’Arménie Occidentale et la Turquie.

La question du règlement de la frontière orientale avec l’Azerbaïdjan est précisée dans l’article 92 du traité de Sèvres.

ARTICLE 92

Les frontières respectives entre l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie seront déterminées par accord direct entre les Etats concernés. Dans le cas où les Etats concernés ne parviendraient pas à déterminer la frontière par un accord à la date de la décision mentionnée à l’Article 89, la ligne de frontière en question sera définie par les Principales Puissances Alliées, qui se chargeront également de son tracé sur le terrain.

http://www.western-armenia.eu/news/Actualite/2018/Histoire_du_Decret_russe_sur_l_Armenie_turque-12.01.2018.pdf

http://www.western-armenia.eu/news/Actualite/2019/Les_Conditions_de_Reconnaissance_de_lArmenie_Occidentale.pdf

IX) La question des Chartes d’amitié conclues avec des communes du Haut-Karabagh – 19.09.2019

Un an avant la seconde guerre en Artsakh

La charte d’amitié conclue le 21 octobre 2018 entre les villes de Saint-Etienne et de Chouchi et la charte d’amitié conclue le 25 septembre 2017 entre les villes de Décines-Charpieu et Tchartar, contestées respectivement par le Préfet de la Loire et le préfet du Rhône, sont annulées.

Le tribunal considère que ces chartes d’amitié, qui prévoient que soit recherché un développement des relations entre les deux villes signataires, constituent des actions de coopération. Elles ne peuvent donc qu’être conclues dans le respect des engagements internationaux de la France.

Les juges relèvent que la France, s’est engagée, dans le cadre du « groupe de Minsk », créé par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe le 23 mars 1995, à ne pas reconnaitre la République du Haut-Karabagh, dont le statut international n’est pas établi, en l’attente du règlement du conflit.

-          les dispositions de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues, dès lors que la « République du Haut-Karabagh » n’est pas reconnue par la France et qu’un grave conflit existe sur le territoire du Haut-Karabagh, dont l’objet est l’intégrité territoriale de la République azerbaïdjanaise et la reconnaissance du Haut-Karabagh en tant qu’Etat ;

Ils en déduisent que cet engagement impose une obligation de neutralité de la part des autorités françaises dans ce conflit et, qu’en conséquence, les Maires des communes françaises ont signé ces chartes d’amitié en méconnaissance des engagements internationaux de la France.

Le tribunal prononce donc l’annulation des deux chartes d’amitié. > Lire les décisions

http://lyon.tribunal-administratif.fr/content/download/165172/1664912/version/2/file/1808761-1901999.pdf

X) Les bases du rapport - Situation de guerre au Haut-Karabagh - publiée dans le JO Sénat du 15/10/2020

https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201018209.html

Le Sénat vote en faveur de la reconnaissance du Haut-Karabagh - https://www.dailymotion.com/video/x7xq58n

Haut-Karabagh : « Monsieur le Ministre, passez à l’action ! », appelle Christian Cambon

Le Sénat a voté une proposition de résolution pour la reconnaissance de la République du Haut-Karabagh après l’écrasante défaite de l’Arménie face à l’Azerbaïdjan. Cette mesure symbolique a remporté un soutien trans-partisan ou presque, seule la majorité présidentielle s’y est opposée.

7 juillet 2021 :Haut-Karabagh : dix enseignements d'un conflit qui nous concerne ( rapport d'information )

·         Rapport d'information n° 754 (2020-2021) de M. Olivier CIGOLOTTI et Mme Marie-Arlette CARLOTTI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 7 juillet 2021

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·         Tous les documents sur ces thèmes :

o    Affaires étrangères et coopération

o    Défense

·         L'ESSENTIEL : HAUT-KARABAGH : DIX ENSEIGNEMENTS D'UN CONFLIT QUI NOUS CONCERNE

·         INTRODUCTION 

·         PREMIÈRE PARTIE - ENSEIGNEMENTS GÉOPOLITIQUES :
LE CAUCASE, UNE RÉGION SOUS INFLUENCES

 

·         I. UNE GUERRE DÉCLENCHÉE PAR L'AZERBAÏDJAN ET LA TURQUIE

·         A. UN PROCESSUS DE NÉGOCIATION DANS L'IMPASSE
·         1. Retour sur la première guerre

·         2. L'échec de plus de deux décennies de négociations

·         B.  UNE GUERRE MÉTICULEUSEMENT PRÉPARÉE
·    1. Une guerre voulue par l'Azerbaïdjan

·         2. Le rôle déterminant de la Turquie

·         II. UNE SITUATION INSTABLE SOUS CONTRÔLE DE LA RUSSIE

·         A. UNE SITUATION NON STABILISÉE
·         1. L'Arménie sous le choc

·         2. L'Azerbaïdjan tenté de profiter de son avantage ?

·         B. LA RUSSIE, PUISSANCE MÉDIATRICE OU PARTIE PRENANTE ?
·   1. La déclaration du 9 novembre 2020, un succès pour la Russie

·         2. Le rôle clef de la Russie dans son ex-empire

·         III. UN PROCESSUS DE PAIX MULTILATÉRAL À RECONSTRUIRE

·         A. DE NOMBREUSES QUESTIONS EN SUSPENS

·         1. Des urgences humanitaires 
·         a) La question des prisonniers

· b) Les mines antipersonnel

·         2. La difficile question des frontières
a) Intangibilité des frontières contre droit à l'autodétermination

·  b) Des cartes incertaines

·         3. La question du statut du Haut-Karabagh

·         B. LE GROUPE DE MINSK, UN CADRE QUI RESTE PERTINENT
·    1. Une nécessaire relance du Groupe de Minsk...

·         2. ... dans le cadre d'un mandat renouvelé et de moyens accrus

·         IV. UN PATRIMOINE DE L'HUMANITÉ A PROTÉGER 

·         A. UN PATRIMOINE EN DANGER
·         1. Un passé douloureux

·         2. Des inquiétudes fortes suscitées par le conflit

·         B. UNE INDISPENSABLE INITIATIVE INTERNATIONALE
·         1. Une mission de l'UNESCO

·         2. Une communauté internationale mobilisée

·         V. RENFORCER ET RÉÉQUILIBRER L'ACTION DE LA FRANCE ET DE L'UE NOTAMMENT DANS LE DOMAINE ÉCONOMIQUE

·         A. LE PARTENARIAT ORIENTAL, PARTENARIAT ÉCONOMIQUE OU GÉOPOLITIQUE ?
·         1. Une UE sans « boussole stratégique » dans le Caucase ?

·         2. Des relations économiques déséquilibrées

·         B. LA FRANCE, PUISSANCE CONCILIATRIC

      1. Des relations de longue date à renforcer avec l'Arménie

·         2. Des relations également soutenues avec l'Azerbaïdjan

·         DEUXIÈME PARTIE - ENSEIGNEMENTS MILITAIRES : UNE GUERRE DU XXIE SIÈCLE ?

·         I. LES DRONES, NOUVEAUX ACTEURS INCONTOURNABLES DE LA TROISIÈME DIMENSION

·         A. LE RÔLE DÉTERMINANT DES DRONES
·             1. Drones ...

·         2. ... et munitions télé-opérées

·         B. UNE NOUVELLE DOCTRINE D'EMPLOI
·         1. Une plus-value capacitaire déterminante

·         2. Salves et essaims de drones : un train en marche

·         II. L'IMPORTANCE DES DÉFENSES SOL-AIR ET DE LA LUTTE ANTI-DRONES

 

·         A. DÉFENSES SOL-AIR, UN ENJEU NÉGLIGÉ DANS LE MONDE POST-GUERRE FROIDE
·    1. Des capacités qui se sont fortement réduites

·         2. La défense de proximité des unités terrestres

·         B. DSA ET LAD, DES ENJEUX IMPORTANTS DE LA PROCHAINE LPM
·    1. Les défis de la protection face aux menaces saturantes

·         2. La lutte anti-drones

 III. LES DÉFIS DE LA HAUTE INTENSITÉ : GUERRE LOGISTIQUE, GUERRE ÉCONOMIQUE
 

  A. UNE ILLUSTRATION DU CONCEPT DE CONFLIT DE HAUTE INTENSITÉ
 1. La haute intensité

·         2. Des risques de pertes humaines et matérielles accrues

·         B. « MASSE » OU TECHNOLOGIE : FAUT-IL CHOISIR ?
·         1. La haute intensité : une hypothèse délaissée depuis la fin de la guerre froide

·         2. « Haute » ou « très haute » technologie ?

·         IV. LA RÉACTIVITÉ, UN ENJEU MAJEUR FACE AU RISQUE DE « SURPRISE STRATÉGIQUE »
 

·         A. UNE SURPRISE STRATÉGIQUE
       1. Malgré des signes avant-coureurs...

·         2. ... un conflit mal anticipé

·         B. L'ENJEU MAJEUR DE LA RÉACTIVITÉ
       1. Des conflits brefs et sans préavis

·         2. Une nécessaire souplesse dans la conduite des programmes d'armement

·         V. PARTENARIATS MILITAIRES ET COMPLEXIFICATION DES CONFLITS

·         A. LE MERCENARIAT, UNE COMPOSANTE DE L'HYBRIDATION DES CONFLITS
·         1. Le retour d'un phénomène ancien, facteur d'aggravation de la violence

·         2. Un phénomène contre lequel la France doit rester mobilisée

·         B. UN EMBARGO SUR LES ARMES INEFFECTIF

             1. Un embargo « souple »

·         2. Un embargo non respecté

·         EXAMEN EN COMMISSION

·         LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

·         CONTRIBUTIONS ÉCRITES

·         ANNEXE - DÉCLARATION DU 9 NOVEMBRE 2020

 https://france-artsakh.fr/2020/11/26/le-senat-demande-au-gouvernement-de-reconnaitre-la-republique-du-haut-karabagh/

 XII) Les positions du Parlement français

[…] Constatant la menace que constituerait un conflit armé de grande ampleur au Caucase du Sud, mettant aux prises des puissances régionales à la porte du Moyen-Orient ;

1. Prend acte du refus du gouvernement azerbaïdjanais de privilégier une solution négociée au conflit du Haut-Karabakh ;

2. Souligne le caractère exceptionnel du conflit du Haut-Karabakh, en raison des belligérants et de ses implications régionales, qui appelle une solution adaptée ;

3. Affirme l’urgente nécessité d’aboutir à un règlement définitif du conflit garantissant la sécurité durable des populations civiles ;

4. Affirme la nécessité absolue que le Haut-Karabakh assure sa pleine souveraineté en dehors de toute administration azerbaïdjanaise sous peine d’une éradication des populations arméniennes, au sein de frontières finales déterminées dans une négociation multilatérale incluant les autorités de l’Artsakh ;

5. Invite le Gouvernement à procéder sans délai à la reconnaissance de la République d’Artsakh et à l’établissement de relations diplomatiques avec ses autorités en vue d’obtenir un règlement définitif du conflit.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3436_proposition-resolution.pdf

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4102_proposition-resolution

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4102_proposition-resolution#D_Article_unique

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4102_proposition-resolution.pdf

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_def/l15b5054_rapport-information.pdf

https://www.vie-publique.fr/discours/283937-jean-castex-08022022-france-armenie-genocide-haut-karabagh-cooperation

https://www.ouest-france.fr/europe/azerbaidjan/une-vingtaine-de-deputes-francais-demandent-la-reconnaissance-de-la-republique-du-haut-karabakh-7016282

 XIII) Pourquoi la France ne veut-elle pas reconnaître le Haut-Karabagh ?

Le Sénat vote en faveur de la reconnaissance du Haut-Karabagh

https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/haut-karabagh-la-france-n-a-pas-ete-a-la-hauteur-de-ce-qu-elle-devrait-etre

Par Héléna Berkaoui - 5mn – Le 25.11.2020

 « Monsieur le Ministre, passez à l’action ! », a appelé le Président de la commission des affaires étrangères lors de l’examen de la proposition de résolution sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh. La proposition de résolution a été adoptée par 305 contre 1. Un vote accueilli par les applaudissements des Sénateurs, qui se sont tous levés dans l’hémicycle. Un consensus écrasant auquel s’est soustraite la majorité présidentielle, très minoritaire au Sénat.

Le Haut-Karabagh est une enclave à majorité arménienne située en Azerbaïdjan. Cette province arménienne a autoproclamé son indépendance à la chute de l’union soviétique, en 1991, sans jamais obtenir de reconnaissance internationale, pas même celle de l’Arménie.

Si les Sénateurs entendent aujourd’hui reconnaître la République du Haut-Karabagh, c’est suite aux combats meurtriers entre Arméniens et azerbaïdjanais à l’automne et dans le but affiché de porter secours à l’Arménie. Soutenue par la Turquie, l’Azerbaïdjan s’est retrouvé en position de supériorité face aux Arméniens. L’accord tripartite (Russie-Azerbaïdjan-Arménie) du 9 novembre a mis fin aux combats avec l’arrivée de 2 000 soldats russes comme force d’interposition.

Un accord honni sur les bancs de la Haute assemblée où Bruno Retailleau a rappelé les propos du président azerbaïdjanais, Ilham Aliev, qui au lendemain de la signature de l’accord à qualifier les Arméniens de chiens. « Il ne faut pas se cacher derrière notre petit doigt diplomatique », a-t-il poursuivi en appelant la France à sortir de la neutralité et à prendre position. Par ailleurs, le Président de la commission des affaires étrangères, Christian Cambon, a rappelé que la France, malgré sa qualité de coprésidente du « Groupe de Minsk » - aux côtés de la Russie et des États-Unis -, n’a pas été consultée dans le cadre de cet accord de cessez-le-feu. Avant la séance, le Sénateur affirmait que « la France n’avait pas été à la hauteur de ce qu’elle devrait être » (lire ici).

En face, le Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a reconnu que cet accord était imparfait et n’envisageait pas, par exemple, d’issues pour les Arméniens déplacés par les combats. « Aujourd’hui, cet accord de cessez-le-feu existe, il faut construire, à partir de là, une paix durable, une relation entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan », a cependant soutenu Jean-Baptiste Lemoyne.

Au cours des allocutions, nombre de Sénateurs se sont émus des exactions présumées des soldats azerbaïdjanais. La résolution invite le Gouvernement à demander l’ouverture d’une enquête internationale pour crimes de guerre. Le secrétaire d’État a néanmoins souligné qu’il serait difficile de saisir la Cour pénale internationale dans la mesure où les deux pays ne sont pas signataires du Statut de Rome.

Le rôle de la Turquie, allié à l’Azerbaïdjan, a largement été rappelé dans un contexte plus large où ce pays est engagé dans de nombreux conflits, à Chypre, en Libye ou encore en Syrie. Les difficiles relations diplomatiques entre Paris et Ankara appellent une réponse forte, pour les sénateurs. « Ils ne connaissent qu’une seule limite : le rapport de force », a tancé, par exemple, Bruno Retailleau.

En réponse, Jean-Baptiste Lemoyne a rappelé que le Président de la République avait été le premier a condamné l’envoi, par la Turquie, de mercenaires syriens aux côtés des soldats azerbaïdjanais. Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a aussi voulu rappeler l’aide apportée ces derniers jours aux Arméniens : un avion-cargo chargé de 20 tonnes d’aides gouvernementales, un autre de 50 tonnes qui est parti le 27 novembre.

Sur le fond, Jean-Baptiste Lemoyne estime que cette reconnaissance « ferait perdre toute influence » à la France dans la suite des négociations, en s’aliénant l’Azerbaïdjan comme interlocuteur. Malgré un large consensus, la proposition de résolution de la république n’a donc pas convaincu le Secrétaire d’Etat. Les députés LREM et les sénateurs RDPI ont déposé parallèlement leur propre projet de résolution, appelant notamment « tous les acteurs régionaux, et surtout la Turquie, à s’abstenir de toute ingérence, déclaration ou action belliqueuse ». Publié le : 25/11/2020 à 20:20 - Mis à jour le : 27/11/2020 à 11:52

 Pourquoi la France ne veut-elle pas reconnaître le Haut-Karabagh ?

Frédéric Senneville. Publié le 4 décembre 2020 à 17h35, mis à jour le 4 décembre 2020 à 19h04 - Source : ANNE-CHRISTINE POUJOULAT / AFP

https://www.tf1info.fr/international/pourquoi-la-france-ne-veut-pas-reconnaitre-le-haut-karabakh-2171958.html

 « OUI, MAIS NON - Si le Sénat en novembre dernier, puis l’Assemblée nationale hier, ont voté pour la reconnaissance de l'État du Haut-Karabakh, le chef de la diplomatie française, Jean-Yves Le Drian, avait par avance opposé une fin de non-recevoir, en se prononçant contre.

Le statut du Haut-Karabakh est actuellement celui d’une République autoproclamée (depuis 1991), que ne reconnaît aucun des pays membres de l’ONU. Son espace géographique, enclavé en Azerbaïdjan, vient d’être amputé des deux tiers à l'issue d’un conflit meurtrier cet automne.( ?)

Bakou a ainsi récupéré la totalité des territoires perdus depuis la fin de la guerre en 1994 au terme d'une offensive soutenue par Ankara et d’un accord parrainé par Moscou.

La population à majorité arménienne s’est donc réfugiée soit dans ce qu’il reste du territoire, soit en République d’Arménie. L’équilibre actuel semble garanti par la présence de l’armée russe, mais pour cinq ans seulement. La route de l’Arménie, cordon ombilical vital de l’enclave, est en grande partie à redessiner, dans une zone montagneuse particulièrement difficile.

C’est dans l’idée de renforcer la légitimité de cette population, et dans l’hypothèse d’une trop grande fragilité des garanties, que les deux chambres du Parlement français ont successivement voté en faveur d'une reconnaissance de la République du Haut-Karabakh. Jeudi, l’Assemblée nationale s’est exprimée par cent-quatre-vingt-huit voix pour, trois contre et treize abstentions. »

La résolution “non-contraignante” était portée par le groupe Les Républicains, dont la proposition vise à "la protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d'Europe et d'Orient."  Cet élargissement à une cause confessionnelle, ainsi qu’à la problématique de l’adhésion de la Turquie à l’UE, a d’ailleurs rebuté des députés favorables au projet.

En séance, le ministre des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, a maintenu la position du gouvernement, hostile à une telle reconnaissance. Pour lui, ce serait “renoncer à notre rôle de médiateur“ dans le conflit, en “nous excluant de nous-mêmes de la co-présidence du groupe de Minsk”. Ce triumvirat diplomatique associe en effet Paris à Moscou et Washington, un format d’ailleurs mis en cause par Ankara, qui entend s’inviter dans la médiation.

 Le Quai d'Orsay veut garder les mains libres, dans les multiples dossiers qui l'opposent à la Turquie d'Erdogan, des ressources gazières en Méditerranée orientale aux caricatures de Charlie Hebdo, en passant par la Syrie et la Libye. 

Jean-Yves Le Drian a également rappelé que “même l’Arménie ne demande pas” de reconnaître le Haut-Karabakh… puisqu’elle ne le fait pas elle-même. Cette résolution du Parlement français est en effet, pour l’heure, unique au monde.

En dépit de la position du gouvernement rappelée par le ministre des Affaires étrangères, les députés LaREM présents ont très majoritairement voté en faveur de la résolution aux côtés du groupe LR : un seul vote contre, treize abstentions et quatre-vingt-deux votes pour. Majoritaires en séance, leur alignement sur la position du Quai d’Orsay aurait fait échouer le texte. Frédéric Senneville

 XIV) Conclusions

Comme nous pouvons le constater par cette étude, la frontière entre la République d’Arménie (de 1920) et la République d’Azerbaïdjan est une question qui date de plus de 100 ans et qui a obtenu un terme à la Conférence de la Paix d'après le principe ethnographique, qui est la base de la délimitation des frontières, la frontière entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan suit essentiellement la ligne qui sépare la zone des plaines de celle des régions montagneuses.

Il est évident que depuis, le génocide contre la population arménienne se poursuivant, ce crime a eu pour conséquence de dénaturer la situation démographique des populations de la région.

Ceci dit, le principe qui se précise depuis un siècle « génocide contre territoire » est dénoncé par notre Conseil National et par la Charte des Nations Unies :

– L’article 2 § 4 est un article central de la Charte, il reflète aussi le droit international coutumier. 

« Les membres de l'organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies ».

Sur la base des rapports du Conseil de l’Europe et celui du Sénat français :

Le fait de nier l’existence de l’Etat d’Arménie Occidentale (République d’Arménie de 1920) territoire où s’est produit le génocide des Arméniens reconnu par la Communauté internationale et de démanteler cet Etat par l’emploi de la force militaire est fortement dénoncé par le Conseil National d’Arménie Occidentale,

 Le fait que dès le début des rapports ci-dessus, de prétendre que les territoires en question font partie intégrante de la République d’Azerbaïdjan et relève de son intégrité territoriale est un parti-pris non justifié sur le plan du droit international sans aucun rapport avec les Traités et une position de neutralité, ce qui en dit long sur la ou les méthodes choisies.

 Par conséquent, le Conseil National d’Arménie Occidentale demande aux Députés et Sénateurs de reconsidérer leurs positions sur la base des éléments concernant la situation réelle de l’Arménie, de l’Artsakh par rapport à l’Arménie (1920), du génocide des Arméniens, de l’occupation territoriale de l’Arménie (1920), des Traités et Sentences juridiques et non d’une législation soviétique obsolète puisque les frontières administratives des Etats de l’Union soviétique ne peuvent être des bases juridiques pour déterminer des frontières internationales qui n’ont fait l’objet d’aucun travail de commission de délimitation et de démarcation (dans le cadre soviétique) et qui ne tiennent pas compte des changements démographiques suite au génocide des Arméniens et du démantèlement de la République d’Arménie reconnue internationalement en 1920.

 Vous adressant, Mesdames et Messieurs, l’assurance de ma considération distinguée.

 Karin, le 21 mai 2022

Arménag APRAHAMIAN

Président du Conseil National d’Arménie Occidentale

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