Poursuivons ensemble
la lutte contre le
négationnisme !
L’actualité
nous montre à quel
point la question
d’un génocide et de
la pénalisation de
sa négation, ne sont
pas des questions à
traiter par le biais
d’une sphère
politique quelconque
mais bien des
questions qui
doivent faire
l’objet d’un
traitement
juridictionnel.
La sphère politique,
aussi influençable
qu’elle soit, n’est
pas au dessus de la
loi, c'est-à-dire
au-dessus d’un
cercle de juge qui a
à charge d’apprécier
la loi selon les
intérêts et la
raison d’Etat.
La
loi qui avait été
adoptée par le
parlement français
le 22 décembre 2011
puis approuvée par
le sénat le 23
janvier 2012, se
présenta devant le
Conseil
constitutionnel de
cette manière ;
Article
1er de la loi
déférée insère dans
la loi du 29 juillet
1881 sur la liberté
de la presse un
article 24 ter ; que
cet article punit, à
titre principal,
d'une peine d'un an
d'emprisonnement et
de 45 000 euros
d'amende ceux qui «
ont contesté ou
minimisé de façon
outrancière », quels
que soient les
moyens d'expression
ou de communication
publiques employés,
« l'existence d'un
ou plusieurs crimes
de génocide défini à
l'article 211-1 du
code pénal et
reconnus comme tels
par la loi française
» ;
Article 2 de la loi
déférée modifie
l'article 48-2 de la
même loi du 29
juillet 1881 ; qu'il
étend le droit
reconnu à certaines
associations de se
porter partie
civile, en
particulier pour
tirer les
conséquences de la
création de cette
nouvelle
incrimination ;
La Conseil
constitutionnel nous
rappelant ici qu’aux
termes de l'article
6 de la Déclaration
de 1789 : « La loi
est l'expression de
la volonté
générale... » ;
qu'il résulte de cet
article comme de
l'ensemble des
autres normes de
valeur
constitutionnelle
relatives à l'objet
de la loi que, sous
réserve de
dispositions
particulières
prévues par la
Constitution,
la loi a pour
vocation d'énoncer
des règles et doit
par suite être
revêtue d'une portée
normative.
Ce qui correspond
tout à fait au
processus enclenché
suite à la loi du 29
janvier 2001 sur la
reconnaissance du
Génocide des
Arméniens de 1915
et, ce qui fait
l’objet de la loi
Boyer-Krikorian
approuvée par le
Sénat le 23 janvier
2012.
Ici, la partialité
du juge de déclarer
avant toute saisine
la loi de 2001 sur
la reconnaissance du
Génocide des
Arméniens de 1915
non normative ou de
normativité
partielle, a fait
l’objet d’une
requête de la part
du Président de
l’Assemblée des
Arméniens d’Arménie
Occidentale en
mandatant Maître
Philippe KRIKORIAN.
Néanmoins le Conseil
constitutionnel
considéra qu'une
disposition
législative ayant
pour objet de «
reconnaître » un
crime de génocide ne
saurait, en
elle-même, être
revêtue de la portée
normative qui
s'attache à la loi ;
que, toutefois,
l'article 1er de la
loi déférée réprime
la contestation ou
la minimisation de
l'existence d'un ou
plusieurs crimes de
génocide « reconnus
comme tels par la
loi française » ;
qu'en réprimant
ainsi la
contestation de
l'existence et de la
qualification
juridique de crimes
qu'il aurait
lui-même reconnus et
qualifiés comme
tels, le législateur
a porté une atteinte
inconstitutionnelle
à l'exercice de la
liberté d'expression
et de communication
;
Cette décision étant
déjà bien ambiguë et
totalement
incohérente, le
Conseil
constitutionnel
ajoute une
incohérence
supplémentaire en
considérant que
les atteintes
portées à l'exercice
de la liberté
d’expression doivent
être nécessaires,
adaptées et
proportionnées à
l'objectif
poursuivi. Ce qui
est le plus étonnant
est que cette
considération est en
totale conformité
avec la cadre de la
loi Boyer-Krikorian.
Et pourtant la
décision fait
l’objet d’un article
1 qui, par ces
considérations,
décide que la loi
visant à réprimer la
contestation de
l'existence des
génocides reconnus
par la loi est
contraire à la
Constitution.
La voie
juridictionnelle
pour mener à bien
cette procédure et
pour atteindre nos
objectifs,
correspondant à la
pénalisation de la
négation du génocide
des Arméniens est
donc enclenchée et
mérite toute votre
attention.
Selon l’expertise de
Maître Philippe
KRIKORIAN, Il existe
un moyen juridique
de neutraliser la
jurisprudence du
Conseil
constitutionnel
relative à la
normativité de la
loi, en faisant
déclarer, en réponse
aux questions
préjudicielles (art.
267 TFUE), cette
pratique
constitutionnelle
française contraire
au Droit de l'Union
européenne, dont la
primauté s'impose à
tous les Etats
membres y compris la
France.
Face
à un arrêt
préjudiciel par
lequel la Cour de
justice de l'Union
européenne dirait
pour droit que le
droit de l'UE
s'oppose à l'article
6 de la Déclaration
des droits de
l'homme et du
citoyen ( DDH )
interprété par le
Conseil
constitutionnel
comme faisant
obligation à la loi
d'être normative -
interprétation qui
dénature le concept
de loi laquelle est,
a priori, normative
- pour autant que
cette interprétation
conduit à exclure le
Génocide des
Arméniens du champ
d'application de la
décision-cadre
susvisée, le Conseil
constitutionnel
serait tenu de se
soumettre, à peine
d'engager la
responsabilité
extracontractuelle
de l'Etat pour
violation du droit
de l'UE. Dans ces
conditions, les
obstacles à la
transposition
adéquate de ladite
décision-cadre
seraient levés.
Notre démarche
consiste aussi à
faciliter la tâche
du Gouvernement
français en
permettant à l'Etat
de s'acquitter de
son obligation
constitutionnelle de
transposer la
décision-cadre du 28
Novembre 2008,
conformément au
droit de l'UE.
Dans ces
conditions, le
Conseil National
d’Arménie
Occidentale a étudié
la faisabilité de
cette procédure
ainsi que les
modalités
d’application
conformément à ses
bases juridiques
avec Maître Philippe KRIKORIAN.
Ainsi, il met à
votre disposition
une résolution qui
cadre juridiquement
les modalités
d’engagement du
Conseil National et
de l’Assemblée des
Arméniens d’Arménie
Occidentale.
RESOLUTION-CNAO-AAAO-CE-2012.03.23
Très prochainement,
nous mettrons en
ligne le Mandat et
les dispositions
permettant à
l'Assemblée des
Arméniens d'Arménie
Occidentale de
saisir le Conseil
d’Etat afin de faire
appliquer la
transposition de la
décision-cadre du 28
Novembre 2008,
conformément au
droit de l'UE.
Vous pouvez, si vous
le souhaitez, avoir
une participation
active, juridique et
citoyenne dans le
but d’atteindre
avec l'Assemblée des
Arméniens d'Arménie
Occidentale l’objectif de
pénalisation de la
négation du crime de
génocide des
Arméniens selon les
modalités qui vous
seront prochainement
précisées.
La Commission
Juridique du Conseil
National d’Arménie
Occidentale
