Le Combat pour la Justice ne s'arrêtera pas !

 Le Conseil Constitutionnel a décidé le 28 février 2012, que la loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi française est contraire à la liberté d'expression et de communication proclamée par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, ainsi que le principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 8 de cette Déclaration ;

 La liberté d’expression ne devrait-elle pas servir à défendre la vérité plutôt que le mensonge ? Cette décision est inacceptable sur le plan juridique, ainsi que l’a démontré Maître Philippe KRIKORIAN dans son communiqué du 28 février dernier, elle l’est tout autant sur le plan moral.

 C’est une fois de plus une cruelle déception pour les Arméniens et pour les défenseurs des droits de l’Homme, pour toutes les victimes et survivants des génocides concernés par cette loi et pour tous les citoyens qui croient en la Justice, convaincus que toutes les victimes des génocides et leurs descendants doivent être égaux devant la Loi française lorsqu’il est question du négationnisme du crime subit.

 Mais, même si une bataille a été perdue, le combat pour la Justice et contre le négationnisme doit maintenant se poursuivre dans une nouvelle direction juridictionnelle.

 Dès maintenant, neutralisons l’injuste décision du Conseil Constitutionnel par la saisine du Conseil d’Etat, permettant d’appliquer le droit de l’Union Européenne, afin de défendre le droit à la justice pour tous les peuples ayant subi un génocide et victimes du négationnisme.

 Il faut retenir les leçons de l’Histoire, le négationnisme ne passera pas !

 L’ACTION CONSISTE AUJOURD’HUI A SIGNER LE MANDAT

POUR SAISINE DU CONSEIL D’ETAT

La signature de ce mandat ne peut être interprétée comme une acceptation du paragraphe 2 de l’article 2 de la Résolution A 2 - 33 / 87 du Parlement Européen sur une solution politique de la question arménienne en date du 18 Juin 1987 (Journal Officiel des Communautés Européennes du 20/07/1987 N° C 190/ 119), [...] reconnaît cependant que la Turquie actuelle ne saurait être tenue pour responsable du drame vécu par les Arméniens de l'Empire ottoman et souligne avec force que la reconnaissance de ces événements historiques en tant que génocide ne peut donner lieu à aucune revendication d'ordre politique, juridique ou matérielle à l'adresse de la Turquie d'aujourd'hui […] ;

 MANDAT AUX FINS D'INTERVENTION VOLONTAIRE EN DEMANDE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

+ COPIE D’UNE PIECE D’IDENTITE (RECTO/VERSO)

MEMOIRE DE MAÎTRE PHILIPPE KRIKORIAN

A TRANSMETTRE A MAÎTRE PHILIPPE KRIKORIAN AVANT LE 24 AVRIL 2012

BP 70212 – 13178 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. 04 91 55 67 77 - Fax 04 91 33 46 76,

Courriel Philippe.KRIKORIAN@wanadoo.fr – Site Internet www.philippekrikorian-avocat.fr,

aux fins d'intervention volontaire en demande