Déclaration du Conseil National d’Arménie Occidentale

Chers compatriotes,

Depuis le 15 janvier 2011, le Conseil National Arménien et son Président ont pris la décision avec Maître Philippe KRIKORIAN, dans le cadre d’une Conférence public, de réunir les Arméniens vivant en France afin de leur présenter une solution juridique à la pénalisation de la négation du génocide des Arméniens.

 L’objectif consistait déjà dans un premier temps à concrétiser une saisine en direction du Premier ministre le sollicitant de soulever la question de la transposition de la décision-cadre 2008/913/JAI.

 Beaucoup de membres et non-membres de l’Assemblée des Arméniens d’Arménie Occidentale ont donné mandat à l’époque à Maître Philippe KRIKORIAN pour réaliser cette saisine.

 Convaincue que cet outil juridique devait faire l’objet d’un appui politique en direction du Parlement français, Madame Valérie BOYER et Maître Philippe KRIKORIAN ont préparé une proposition de Loi afin de la soumettre au Parlement.

 Ce qui fut fait et le Parlement français a voté cette Loi, le 22 décembre 2011.

 Comme le veut la procédure parlementaire, la Loi BOYER-KRIKORIAN fut présentée au Sénateurs et fut adoptée par le Sénat le 23 janvier 2012.

 Alors les Arméniens vivant en France, pour la grande majorité d’entre eux, citoyens français célébrèrent cette victoire avec beaucoup d’enthousiasme.

 Entre temps, le 16 janvier 2012, toujours selon la tradition du Conseil National Arménien de présenter en public ses résolutions, nous avons pris la décision avec Maître Philippe KRIKORIAN d’honorer Madame Valérie BOYER de son action parlementaire et de défendre l’ensemble du processus même s’il était nécessaire de saisir le Conseil d’Etat.

 Le Président Sarkozy n’ayant pas promulgué la Loi adoptée par le Sénat, le Conseil Constitutionnel fut saisi par 71 députés ayant signé le recours au Conseil constitutionnel sur la loi pénalisant la contestation de l'existence de génocides reconnus par la loi et de  77 sénateurs signataires.

 Ainsi la Loi BOYER-KRIKORIAN pourrait ne pas être définitivement adoptée par le Conseil Constitutionnel composé de 11 membres qui par une publication sur le site du Conseil Constitutionnel considère, déjà et avant toute délibération officielle, l’absence de normativité ou normativité incertaine de la Loi de reconnaissance du génocide des Arméniens du 29 janvier 2001.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2005512DCdoc1.pdf

 Les dispositions de partialité ne sont donc pas respectées dés le départ et ce sera pour cette raison que nous avons pris l’initiative de saisine de la Cour Constitutionnelle, sous l'égide et en donnant mandat à Maître Philippe KRIKORIAN, ainsi nous avons constaté une très forte volonté (en une journée) de signer ce mandat par les Arméniens vivant en France qui démontre une union entre l'acte citoyen et l'acte juridique sans précédant pour nous.

 Cette initiative juridique est une initiative responsable qui justifie la possibilité d’agir dans le domaine juridique pour défendre les acquis de la reconnaissance et de la pénalisation de la négation.

 Quoiqu’il arrive cette démarche juridique sous l’entière responsabilité du Conseil National Arménien, de son Assemblée et de Maître Philippe KRIKORIAN, laissera une trace juridique de notre combat et permettra de poursuivre des recours postérieurs si nécessaire.

 Au nom du Conseil National d’Arménie Occidentale et de son Assemblée je vous adresse mes plus amples remerciements, ayant appris que la décision du Conseil Constitutionnel ne saurait tarder.

 Arménag APRAHAMIAN

Président du Conseil National Arménien