SOMMAIRE
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1. |
Procès‑verbal |
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2. |
Registres de
présence et cartes de vote |
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3. |
Déclarations
écrites |
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4. |
Organisation des
débats |
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5. |
Suivi du
Troisième Sommet |
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Interviennent:
le Président, M. Van den Brande (rapporteur de la
commission des commissions politiques), Davis
(Secrétaire Général du Conseil de l’Europe), Mme
Ohlsson, MM. Wielowieyski, Schmied, Kosachev, Kox, Mme
Cliveti, MM. Legendre, Vrettos, Hancock, Mme
Papadimitriou, Mota Amaral, Avdić, Ateş
(président de la commission des questions
politiques) |
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Adoption des amendements nos
11, 2, 3, 5
Retrait de l’amendement n° 6
Adoption de l’amendement n° 10
Rejet de l’amendement n° 7
Vote de l’amendement n° 4 par division
Adoption du premier alinéa modifié
Retrait du deuxième alinéa
Adoption du troisième alinéa
Adoption du quatrième alinéa
Adoption du cinquième alinéa
Adoption de l’amendement modifié
Retrait de l’amendement n° 9
Adoption des amendements nos 8, 1
Adoption du projet de recommandation amendé |
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6. |
Processus de
réforme constitutionnelle en Arménie |
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Interviennent:
le Président, MM. Jaskiernia et Colombier (co‑rapporteurs
de la commission de suivi), Jurgens (rapporteur pour
avis de la commission des questions juridiques et des droits
de l’homme), Pourgourides, Eörsi, Kolesnikov, Rustamyan,
Mercan, Mme Griffiths, M. Kocharyan, Mme
Hajiyeva, M. Torosyan, Mme Naghdalyan, M. Seyidov,
Mme Severinsen
(vice‑présidente de la commission de suivi) |
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Rejet de l’amendement n° 1
Adoption de l’amendement n° 2
Rejet de l’amendement n° 3
Adoption du projet de résolution amendé |
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7. |
Prochaine séance
publique |
La séance est ouverte à 10 heures,
sous la présidence de M. van der Linden, Président de l’Assemblée.
1. Procès‑verbaux
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Les
procès‑verbaux des dix‑neuvième et vingtième séances ont été
distribués.
Y a‑t‑il des observations?...
Tel n’est pas le cas.
Les procès‑verbaux sont approuvés.
2. Registres de présence et
cartes de vote
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je
rappelle à tous les membres de l’Assemblée, suppléants et
observateurs inclus, qu’ils doivent signer les registres de présence
en entrant dans l’hémicycle.
Je demande aux représentants et
suppléants dûment désignés d’insérer leur carte de vote dans le
boîtier afin que nous puissions vérifier que le système de vote
électronique fonctionne correctement.
Je demande aussi à tous ceux qui sont
présents dans la salle d’éteindre leur téléphone portable pendant
nos réunions.
3. Déclarations écrites
LE PRÉSIDENT (Traduction). –
Conformément à l’article 53 du Règlement, plusieurs déclarations
écrites ont été déposées.
Une déclaration écrite n° 366 sur
Srebrenica a été déposée, contenue dans le document 10613. Cette
déclaration écrite est actuellement signée par trente‑six membres de
l’Assemblée.
Une déclaration écrite n° 367 sur la
solidarité avec les infirmières bulgares et le médecin palestinien
emprisonné en Libye a été déposée, contenue dans le document 10614.
Cette déclaration écrite est actuellement signée par vingt‑neuf
membres de l’Assemblée.
Les représentants et suppléants qui
désirent ajouter leur signature au bas de l’une de ces déclarations
peuvent le faire au service de la Séance, pièce 1083. Dans ce cas,
ces déclarations écrites seront à nouveau distribuées deux semaines
après la clôture de la présente partie de session, munies de toutes
les signatures recueillies.
4. Organisation des débats
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Mes chers
collègues, l’ordre du jour de ce matin est très chargé avec deux
débats d’urgence: le premier sur le suivi du Troisième Sommet avec
vingt et un orateurs, l’intervention de M. Terry Davis, Secrétaire
Général du Conseil de l'Europe, et onze amendements; le second sur
le processus constitutionnel en Arménie, avec quinze orateurs et
trois amendements.
Je vous propose l’organisation des
débats suivante: il nous faudra interrompre la liste des orateurs
sur le premier débat vers 11 h 10 afin de terminer ce débat, votes
inclus, vers 11 h 55.
Pour le second débat, nous
interromprons la liste des orateurs vers 12 h 45.
Je vous rappelle par ailleurs que
l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi après‑midi, de
limiter le temps de parole des orateurs à quatre minutes.
Il n’y a pas d’opposition?...
Il en est ainsi décidé.
5. Suivi du Troisième Sommet
LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’ordre
du jour appelle, dans le cadre de la procédure d’urgence, la
présentation et la discussion du rapport de M. Van den Brande, au
nom de la commission des questions politiques, contenu dans le
document 10602.
La présentation du rapport sera suivie
de l’intervention de M. Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil
de l'Europe.
La liste des orateurs a été close hier
à 19 heures. Vingt et un orateurs se sont fait inscrire et onze
amendements ont été déposés.
La parole est à M. le rapporteur de la
commission des questions politiques.
M. Van den
BRANDE (Belgique), rapporteur, (Interprétation) déclare que
le Troisième Sommet a été un événement capital et ses résultats sont
impressionnants. Une déclaration commune et un plan d’action ont été
adoptés. Le Président de la Pologne, qui en était l’hôte, a déclaré
que jamais auparavant, l’Europe n’avait été aussi proche de l’unité.
La
couverture médiatique a été assurée par plus de 1 400 journalistes
accrédités. L’écho a cependant été parfois décevant.
Le
plan d’action vise notamment à améliorer le fonctionnement de la
Cour européenne des droits de l’homme. Un groupe de sages va être
créé pour élaborer une stratégie en ce sens et l’Assemblée doit y
présenter des candidats.
En ce qui
concerne l’architecture de l’Europe, les chefs d’État et de
gouvernement ont confié à M. Junker la tâche de préparer un rapport
sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union
européenne. La coopération et la complémentarité entre ces
institutions et l’OSCE doivent être renforcées pour éviter des
doublons.
L’Assemblée parlementaire doit maintenant réfléchir à la
réorganisation de ses activités en fonction des priorités assignées
par le sommet et élaborer un calendrier correspondant. Le rapporteur
invite le Président à présenter un candidat pour le groupe des
sages.
L’Assemblée a aussi vocation à s’associer aux campagnes contre la
violence envers les femmes, au groupe de travail sur la cohésion
sociale et au programme d’action de trois ans contre la violence
envers les enfants.
LE
PRÉSIDENT (Traduction). ‑ La parole est à M. Terry Davis,
Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Ce plan
d’action n’est donc pas un simple travail de «jardinage de routine».
Il faut aussi envisager de planter de nouvelles espèces. La création
d’un groupe de sages, le pour l’avenir de la démocratie, le centre
d’expertise sur la réforme de l’administration locale et le groupe
de travail sur la cohésion sociale font partie de ces «nouvelles
plantes».
Le
Secrétaire général estime que le Conseil de l’Europe doit mener
campagne sur deux thèmes prioritaires: d’une part la torture et
toutes les formes de traitements dégradants, d’autre part le racisme
et les discriminations.
Ce travail
se fera en coordination avec l’OSCE, l’Union européenne et les
Nations unies; les relations nouées dans le passé seront encore
renforcées.
LE
PRÉSIDENT (Interprétation) assure le Secrétaire général du soutien
de l’Assemblée. Il ouvre la discussion et donne la parole à Mme
Ohlsson.
Mme OHLSSON (Suède)
(Interprétation) félicite le Secrétaire Général au nom du Groupe
socialiste.
Le Troisième Sommet a été bien préparé
et tout sera fait pour en assurer le suivi. L’Assemblée se réjouit
que la plupart de ses propositions aient été reprises dans les
textes adoptés par le Sommet. Il appartiendra aussi aux
parlementaires d’œuvrer dans leurs pays respectifs pour une Europe
sans clivage respectant les trois valeurs de base.
L’oratrice salue la décision de créer
un forum pour l’avenir de la démocratie, avec la participation
active des parlementaires
La lutte pour les droits de l’homme
doit inclure tous les êtres humains, hommes, femmes, enfants. Chaque
jour en Suède, soixante femmes déposent une plainte pour violences
conjugales ou familiales à la police et le nombre des violences non
déclarées est très important. Nous ne pouvons pas laisser des
milliers de femmes et d’enfants vivre la violence au quotidien dans
nos pays. Il est donc heureux que le Conseil de l’Europe prépare une
campagne sur ce thème.
Les propositions visant à augmenter
l’efficacité du travail de la Cour européenne des Droits de l’Homme
sont également les bienvenues.
Enfin il est très important de
renforcer la coopération avec l’Union européenne et l’OSCE
(Applaudissements)
LE PRÉSIDENT. – La parole est à M.
Wielowieyski.
M. WIELOWIEYSKI (Pologne). ‑
Monsieur le Président, nous vivons un temps et des événements
extraordinaires. Lors du Troisième Sommet, le président polonais
déclarait que l’Europe n’avait jamais été aussi forte et unie. Or,
en quelques semaines, nous assistons à une crise profonde. L’Europe
reste une puissance riche de potentiels économiques et, surtout,
humains; elle présente une bonne organisation économique, mais, et
je m’exprime au nom du parti populaire européen, il lui manque la
cohésion politique et une force politique interne suffisante, fondée
sur un feed‑back entre les chefs d’État et les citoyens.
Les deux référendums ont prouvé
l’absence de cette cohésion. Le rejet catégorique des propositions
présentées par des organes représentatifs des pays respectifs est au
cœur du problème. Une crise profonde de la démocratie,
principalement due à un déficit démocratique, touche la citoyenneté
européenne.
L’absence des grands chefs d’État
européens à Varsovie est un autre révélateur de cette grande
faiblesse, liée – hélas! – à la faiblesse de nos valeurs et des
principes communs que nous avons voulu promouvoir et renforcer.
Les résultats des référendums, puis
l’échec du Conseil Européen, ainsi que le débat d’hier sur
l’évolution politique de la Russie sont de graves avertissements de
notre faiblesse politique et structurelle. Dès lors, la promotion de
nos tâches principales – droits de l’homme, démocratie, prééminence
du droit – n’a jamais été aussi nécessaire.
Le Conseil de l’Europe est
indispensable pour surmonter cette faiblesse européenne. Certains
points dans le plan d’action du Sommet sont ici d’extrême
importance. Il s’agit surtout du sur l’avenir de la démocratie mais
aussi des tâches pour le Congrès concernant l’autonomie locale, des
jalons pour une éducation civile et la coopération des jeunes et
avec des jeunes.
On doit le rappeler, c’est à juste
titre que le Sommet a porté l’accent sur une mise en œuvre avec une
extrême rapidité. Il y a cependant toujours le danger que l’idée du
forum de promouvoir la démocratie et la citoyenneté active peut se
perdre dans un débat chaotique et vain. C’est alors un problème
crucial: comment les propositions pour notre Conseil et pour
l’Europe entière seront‑elles préparées?
Le Comité des Ministres est en train
de préparer un programme pour le forum qui devrait être composé
surtout de représentants des gouvernements, des ONG, avec une faible
présence de l’Assemblée. Pour nous, qui, de façon solide et
concrète, avions préparé et voté quelques rapports très importants
pour les diagnostics et pour la promotion de la démocratie, il est
évident que c’est seulement grâce à un groupe de travail commun à
l’Assemblée et au Comité des Ministres que doivent être préparées
les propositions pour commencer l’œuvre et décider de la composition
du forum.
Dans les projets du Comité des
Ministres, on propose de se pencher sur les phénomènes de la
«fatigue» démocratique. Or ces problèmes ont déjà été traités d’une
façon approfondie et synthétique dans notre Assemblée.
Il nous faut alors nous pencher
surtout sur la façon d’utiliser les résultats du travail accompli
avant de dresser les principes et méthodes du travail analytique qui
pourront rendre possible une évaluation par le forum des diagnostics
pour une présentation au Comité des Ministres, à l’Assemblée et à
l’opinion publique européenne de nos propositions exigées par le
plan d’action que nous présente le Sommet. Nous avons devant nous un
travail immense (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT. – La parole est à M.
Schmied.
M. SCHMIED (Suisse) ‑ Je
souhaite remercier et féliciter la commission des questions
politiques et son rapporteur.
L’Europe constitue une plaque
tournante du monde. Or l’Europe est bien ce qu’elle est devenue, en
particulier grâce à la présence et à l’activité du Conseil de
l’Europe. Notre organisation, à laquelle sont affiliés 46 États
englobant près de 800 millions de personnes, est le laboratoire
d’idées des droits de l’homme et de la démocratie participative. Au
fil des ans, le Conseil de l’Europe a progressé et a gagné en estime
jusqu’à devenir la conscience même de l’humanité, et ce à large
échelle.
Suite au Troisième Sommet qui vient de
se tenir, notre priorité restera indéniablement celle de nous ériger
en gardien des droits élémentaires de l’homme et de nous porter
garants de tous les acquis obtenus à ce jour au prix de maints
efforts de persuasion, car nous n’avons jamais contraint un
quelconque pays à adhérer à nos thèses. Notre lien commun repose sur
la bonne volonté et la perspicacité de faire mieux encore à l’avenir
pour le bien‑être collectif et individuel.
J’en suis convaincu, nous veillerons à
l’avenir aussi à ce que le Conseil de l’Europe ne perde pas de vue
son objectif premier, à savoir le respect du citoyen et la
protection de ce dernier face à ses semblables et face à l’Est. Le
Conseil de l’Europe doit son succès au fait qu’il place l’être
humain, quel que soit son niveau social, son quotient intellectuel,
son état de santé –ou d’invalidité–, quel que soit son âge, comme
étant de fait une personne égale à son égal. A cela nous ne voulons
rien changer.
Rendre à la vie humaine sa dignité et
sa valeur: voilà une noble tâche, une tâche permanente, s’il en est
à découvrir par chaque nouvelle génération montante. Les valeurs de
la vie se laissent rechercher, elles qui ne sont pas retransmises
simplement par code génétique interposé.
Il m’importait de dire ces choses au
nom du groupe LDR. Fort élémentaires à première vue, elles ne sont
pourtant pas évidentes à en croire l’expérience et les leçons
d’histoire. Donc elles sont précieuses à nos yeux.
Le Troisième Sommet a bien eu lieu.
Nous sommes convaincus qu’il fut une réussite; et les absents ont eu
tort. La réussite de ce Sommet nous ouvre la voie sur un grand
chantier qu’il nous appartient maintenant de maîtriser. Nous le
ferons en commun, en découvrant plus intensément encore l’art de la
collaboration. Cette dernière passe inévitablement par une
coordination plus optimale encore de nos institutions: Conseil des
Ministres, Parlement, États impliqués.
Les chefs d’État se sont unis pour
fixer de nouveaux objectifs à l’issue dudit Sommet. Un problème
demeure cependant: les finances ne suivent pas. Nous aurons
d’ailleurs l’occasion de revenir sur cette question. Ce paradoxe
risque à terme de nous conduire dans l’impasse.
Nous ne pourrons pas faire tout à la
fois. La marge de manœuvre est faible dans l’art de fixer nos
priorités et les erreurs de décisions pourraient nous être fatales.
Veillons donc premièrement à ne pas
mettre en péril les structures de notre Assemblée et surtout pas
celles de nos commissions qui, pour certaines d’entre elles, ne
disposent toujours pas des secrétariats dont les effectifs avaient
été décidés pourtant lors de la réduction du nombre des commissions
de 14 à 10 en 2001.
Si des changements doivent intervenir,
ils doivent d’abord provenir de la part des parlementaires, donc de
nous toutes et tous, car nous‑mêmes manquons trop souvent de
discipline au sein de notre Assemblée et de nos commissions.
De grâce, mesdames, messieurs,
chers collègues, gardons‑nous d’affaiblir les structures dont nous
disposons. Ne tuons pas la vie dans l’œuf maintenant que nous
comptons quarante‑six membres au sein de notre grande et belle
famille dont nous pouvons être fiers malgré les imperfections.
(Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole
est à M. Kosachev.
M. KOSACHEV (Fédération de Russie)
(Interprétation) s’exprime au nom du Groupe des démocrates
européens. Les résultats du Troisième Sommet ne peuvent laisser
indifférent. L’Assemblée avait présenté des propositions concrètes
qui ont été partiellement reprises par le Comité des Ministres. On
peut donc affirmer que la contribution de l’Assemblée parlementaire
a été positive. Le Sommet a confirmé le mandat du Conseil de
l’Europe pour la poursuite de ses activités. C’est important car
avec ses quarante‑six États membres, l’Organisation est la seule à
permettre le développement d’une Europe sans clivages.
Il faut donc redynamiser dès
aujourd’hui les activités du Conseil de l’Europe en faisant preuve
de créativité, essentiellement dans les domaines juridique et
humanitaire. Il s’agit de combler les lacunes, de remplir les
exigences éthiques et sociales afin de ne laisser aucune zone
d’ombre dans le processus d’intégration européenne. Le Conseil des
Ministres doit s’intéresser davantage aux besoins réels des
populations dans les domaines sociaux, économiques et politiques.
Rien n’est plus dangereux que la
peur d’agir. Les idéaux défendus par le Conseil de l’Europe sont
essentiels et le Sommet a contribué à le confirmer. Cependant il
faut davantage d’action et le Comité des Sages devra être envisagé
comme une sorte de laboratoire d’idées nouvelles. Il faudrait
notamment rendre le processus de suivi plus transparent et plus
démocratique. On attend enfin de M. Junker des idées intéressantes
pour mettre les grandes institutions en phase et pour établir une
coopération étroite entre Strasbourg et Bruxelles sur les plans
législatif et normatif. L’Europe vit actuellement une crise grave
mais elle doit rester unie. Cette mission incombe au Conseil de
l’Europe. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole
est à M. Kox.
M. KOX (Pays‑Bas)
(Interprétation) parle au nom de la Gauche unitaire européenne. Il
constate que plusieurs chefs d’État et de gouvernement n’ont pas
trouvé le chemin de Varsovie. Ce fut le cas de MM. Poutine, Blair et
Chirac pour ne citer qu’eux. A moins qu’ils aient préféré ne pas
venir pour éviter que le Sommet n’aboutisse à un échec. Ces absences
remarquées montrent qu’il reste beaucoup à faire pour persuader les
gouvernements de l’importance du Conseil de l’Europe en tant
qu’institution paneuropéenne.
Parmi les actions à mener, il faut se
concentrer sur la raison de vivre de l’Organisation: la démocratie,
l’État de droit, les droits de l’homme et la cohésion sociale. Il
faut informer davantage les parlements nationaux des activités de
l’Assemblée parlementaire et instaurer des débats combinés. Les
parlementaires doivent employer le même langage à Strasbourg que
dans leur pays et continuer à y défendre les idées qu’ils respectent
ici. Il convient de renforcer la position de l’Assemblée face au
Comité des Ministres et dire à celui‑ci que le Plan d’Action devra
être suivi d’engagements clairs. Ceux‑ci devront éviter les doubles
emplois et les moyens nécessaires devront être dégagés pour la
promotion des grands principes. Il faudra également trouver une
solution à l’engorgement de la Cour des droits de l’homme.
La création d’un Comité des
Sages est une bonne idée mais elle sera insuffisante, surtout si la
Cour continue à manquer de moyens. Quant à l’Assemblée
parlementaire, elle doit se concentrer davantage sur l’essentiel de
ses activités et produire de meilleurs rapports. Il est possible
d’améliorer le travail dans l’intérêt de la démocratie, de l’État de
droit, des droits de l’homme et de la cohésion sociale pour
augmenter la crédibilité du Conseil de l’Europe.
(Applaudissements)
LE PRÉSIDENT. – La parole est à Mme
Cliveti.
Mme CLIVETI (Roumanie)
– Monsieur le Président, chers collègues, le Troisième Sommet a été
l’occasion de réaffirmer le rôle du Conseil de l’Europe dans le
nouveau monde européen. Les grands changements qui sont intervenus
dans l’espace européen, l’intérêt manifesté par certains États
membres de rejoindre l’Union européenne, l’approche de pays qui
autrefois semblaient extrêmement éloignés les uns des autres,
l’ouverture de l’Europe à d’autres continents, sont autant de
raisons qui expliquent que notre organisation gagne en visibilité.
Conformément à ces buts et idéaux, le
Conseil de l’Europe doit devenir de plus en plus la tribune la plus
haute, d’où on affirme et on défend les droits de l’homme et la
primordialité du droit et d’où on trouve des solutions pour
améliorer les relations entre les êtres humains et entre les États,
et pour changer les mentalités.
Je considère que la déclaration finale
et le plan d’action adopté à Varsovie peuvent contribuer à réaliser
ces objectifs à condition que les États membres manifestent la
volonté politique nécessaire et que le processus de suivi soit
permanent.
En tant que présidente de la
commission sur l’égalité des chances pour les hommes et les femmes,
je salue les engagements pris en vue de préparer et de mener une
campagne paneuropéenne pour combattre la violence à l’encontre des
femmes et la violence domestique. Cette campagne qui aura sans doute
des missions et des objectifs spécifiques pourrait être optimisée
par d’autres mesures proposées dans le même document.
Premièrement, il s’agit d’accorder le
maximum d’attention aux jeunes: les documents du Troisième Sommet
proposent de mener une campagne paneuropéenne en direction de la
jeunesse, destinée à promouvoir la diversité, l’intégration et la
participation sociale, ainsi que les processus démocratiques, avec
pour objectifs l’égalité entre les jeunes femmes et les jeunes
hommes, l’implication paritaire de tous les domaines, l’éducation de
la jeune génération dans un esprit d’égalité des chances.
Deuxièmement, la dimension
parlementaire devrait être davantage présente dans les relations
entre les organisations internationales. L’intérêt que le Conseil de
l’Europe et le Parlement européen manifestent pour prévenir la
violence à l’encontre des femmes devrait mener à des actions
communes ou complémentaires, où les deux institutions se
soutiendraient. La commission sur l’égalité des chances pour les
hommes et les femmes auprès de l’Assemblée parlementaire a déjà
invité la commission des droits des femmes et de l’égalité des
genres du Parlement européen à collaborer dans ce domaine. La
présence parmi les membres de la commission du Parlement européen
d’anciens membres de notre commission permet de prendre des contacts
plus rapides et plus faciles.
Troisièmement, la proposition
d’établir un centre d’expertise sur la réforme des pouvoirs locaux
pour promouvoir la démocratie et la bonne gouvernance aux niveaux
local et régional, permet d’analyser directement et concrètement la
manière dont les citoyens perçoivent les messages, d’améliorer leur
compréhension du fonctionnement des instruments du Conseil et les
encourage à considérer de plus en plus notre organisation comme un
vrai temple de la démocratie. En même temps, l’application de la loi
pourrait paraître abstraite et contestable, les messages du Conseil
de l’Europe doivent réaliser d’une manière consciencieusement
assumée la primordialité du droit.
Chers collègues, l’heure est au
bilan et à l’analyse pour le Conseil de l’Europe. C’est, nous
l’espérons, le début d’un long et fructueux chemin.
(Applaudissements)
LE PRÉSIDENT. – La parole est à M.
Legendre.
M. LEGENDRE (France). –
Monsieur le Président, mes chers collègues, je veux à mon tour
formuler quelques réflexions sur le Troisième Sommet de notre
organisation et sur le rôle de notre Assemblée dans le suivi du Plan
d’action.
Je me suis réjouis de lire dans ce
plan d’action un appel réitéré au renforcement du rôle du Conseil de
l’Europe en faveur de la promotion des valeurs culturelles. Un
paragraphe est même consacré à la protection et à la promotion de la
diversité culturelle.
Quant aux «lignes directrices sur les
relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne», on y
trouve également une invitation à la coopération en vue de
développer les «échanges culturels».
Cette coopération devrait se dérouler
dans le cadre, je cite, «d’une complémentarité accrue».
Compte tenu de l’incertitude qui pèse,
et je le regrette très vivement, sur l’évolution de l’Union
européenne, et la culture demeurant une compétence subsidiaire de
l’Union, le Conseil de l’Europe a donc un rôle éminent à jouer.
Ouvrant à Paris les récentes
Rencontres pour l’Europe de la Culture, Jacques Chirac a pu dire:
«La réalité de l’Europe a été culturelle bien avant d’être
économique ou politique. Depuis l’origine, nos cultures sont entrées
en résonnance, faisant progressivement émerger des héritages, des
émotions, une conscience à partager. Dans l’échange comme dans les
épreuves, les peuples de l’Europe ont forgé, au fil des siècles, une
culture, une identité et des valeurs communes. La construction
politique de l’Europe n’aurait pas été possible sans cet héritage
commun qui l’enracine dans notre histoire commune».
Je partage profondément cette
conviction que la diversité de notre patrimoine, de la Lettonie à
Chypre, de l’Irlande à l’Albanie, est la source où nous pouvons
puiser les leçons nécessaires de notre histoire et de ses conflits
fratricides; la force aussi de les surmonter avec la prise de
conscience de nos valeurs et de notre destin désormais commun.
C’est dans cet esprit que je souhaite
que notre Secrétaire Général et le Comité des Ministres soutiennent,
conformément au Plan d’action, les travaux de notre commission de la
culture et de notre Assemblée.
La mise en valeur d’itinéraires à
travers tout le continent européen ne se résume pas à la
restauration de vieilles pierres ou à la célébration de figures
disparues: la trace de l’œuvre romaine, un anniversaire d’Erasme ou
de Goethe intéressent un peu plus que les archéologues ou les
professeurs. Il s’agit de rien de moins que de la culture d’une
conscience européenne précisément constituée de la diversité des
créations de l’esprit. C’est d’ailleurs la vraie dimension des
travaux de notre commission de la culture et celle qui inspire
toutes les propositions qu’elle soumet à l’Assemblée comme les
messages que nous adressons aux gouvernements de la grande Europe.
Mes chers collègues, l’Europe
est en crise. Une des réponses, ne nous y trompons pas, à la crise
de l’Europe, se trouve dans la culture.
(Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole
est à M. Vrettos.
M. VRETTOS (Grèce)
(Interprétation) félicite le rapporteur de la commission des
questions politiques qui a préparé un rapport à la fois excellent et
concis. Le Président de la commission des questions économiques, M.
Kirilov, a demandé à M. Vrettos de formuler quelques observations au
nom de la commission. Celle‑ci a toujours privilégié la notion de
bonne gouvernance. C’est en effet un élément vital pour permettre
une croissance économique durable. Aucun développement n’est
possible sans une maîtrise de la corruption et de la criminalité
organisée, deux thèmes dont la commission des questions économiques
s’est beaucoup occupée.
L’Assemblée parlementaire a adopté
l’année dernière une recommandation relative à la Banque de
développement du Conseil de l’Europe. Il faut veiller à ce que
l’activité de cette Banque se concentre davantage sur les pays les
plus pauvres pour favoriser leur évolution.
La cohésion sociale figure dans
le Plan d’Action. Le développement des droits sociaux nécessite des
ressources suffisantes et celles‑ci découlent directement de la
croissance économique. La commission des questions juridiques et du
développement compte être active et envisager les réformes
nécessaires pour rendre la politique sociale compatible avec
l’évolution économique.(Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole
est à M. Hancock.
M. HANCOCK (Royaume‑Uni)
(Interprétation) suggère avec un peu de cynisme de comparer les
rapports des Trois Sommets de chefs d’État et de gouvernement. On
s’apercevra qu’à part l’ordre des mots, il y a peu de différence
entre eux. L’orateur regrette que l’Assemblée parlementaire se
saborde elle‑même. Il suffit de voir le nombre de parlementaires
présents pour s’en convaincre. On trouve plus de parlementaires dans
les rues de Strasbourg que dans l’hémicycle. Cet absentéisme est
déplorable. Si l’on veut être pris au sérieux, il faut commencer par
s’engager pleinement. C’est la seule façon d’assurer la crédibilité
de l’Assemblée parlementaire auprès des autres organisations. Il
faut aussi que les parlements nationaux prennent en considération
les résolutions et les recommandations de l’Assemblée ce qui
permettra d’accroître l’intérêt de l’opinion publique pour les
questions européennes.
L’instrument le plus connu du
Conseil de l’Europe dans le grand public est la Cour européenne des
Droits de l’Homme. Pour mieux informer la population sur les
réalisations du Conseil de l’Europe, les autorités disent connaître
la solution. Il faut que l’Organisation revienne à ses valeurs
essentielles. L’orateur n’a cependant jamais entendu quelqu’un dire
quelle valeur était la plus importante. Ce sont en fait les
parlementaires qui doivent prendre leurs responsabilités. Quant à la
Cour européenne, elle doit être correctement financée et être dotée
du personnel nécessaire, pour lui permettre de poursuivre son
action. Une réflexion approfondie sur ses ressources s’impose
certainement mais il ne faut pas qu’elle se fasse au détriment de
l’Assemblée parlementaire.
(Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole
est à Mme Papadimitriou.
Mme PAPADIMITRIOU (Grèce)
(Interprétation) félicite et remercie le rapporteur et le secrétaire
général qui ont représenté l’Assemblée parlementaire à Varsovie.
Elle apprécie leur engagement à sa juste valeur.
Le paragraphe 3 constitue le cœur du
projet de recommandation en indiquant que le succès définitif du
Sommet dépendra de la suite donnée aux décisions prises à Varsovie.
C’est effectivement une priorité absolue. La délégation grecque a
une idée claire de ce que signifie ce suivi.
Le suivi ne peut être vu uniquement
comme une fragmentation des activités du Conseil de l’Europe, qui
vont de la formation des juges à la promotion des sports. Néanmoins
le plan d’action est clair, le Conseil doit se concentrer sur son
mandat essentiel. Dans ce cadre la Cour européenne des droits de
l’homme est une priorité, mais on ne peut se contenter de paroles
car les dossiers en retard s’accumulent, il faut absolument avancer.
Dans cet esprit, l’oratrice se félicite de la décision du Comité des
Ministres de créer un Comité des sages.
Comme l’ont souligné MM. Kox et
Hancock, si l’Assemblée parlementaire veut s’acquitter de sa
mission, il faut qu’elle agisse plus efficacement et qu’elle soit
plus présente sur tous les terrains, en‑dehors de cet hémicycle. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole
est à M. Mota Amaral.
M. MOTA AMARAL (Portugal)
(Interprétation) juge que la remarquable organisation de ce Sommet
prouve la force du Conseil de l’Europe. Il soutiendra tous les
efforts qui seront déployés pour la mise en œuvre du plan d’action
qui amène le Conseil à se concentrer sur ces objectifs historiques:
droits de l’homme, démocratie, protection des minorités,
participation des citoyens.
Il convient en particulier de
renforcer la coopération entre l’Assemblée et les Parlements
nationaux et de veiller au suivi des décisions prises par
l’Assemblée. Trop souvent, elle produit d’excellents documents qui
sont envoyés aux ministres, mais qui s’arrêtent là. Il convient en
particulier de mener à bien les chantiers ouverts sur les mandats,
l’organisation des débats et le système de quorum. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole
est à M. Advić.
M. ADVIĆ (Bosnie‑Herzégovine)
(Interprétation) se félicite que le plan d’action trace le cadre de
nouvelles coopérations pour la protection des droits de l’homme, la
démocratie et l’État de droit.
Le non français et néerlandais au
traité constitutionnel et la suspension de la consultation
britannique ont un impact direct sur le Conseil qui doit être plus
actif, changer de méthodes et d’activités, faire preuve de plus
d’esprit de responsabilité. C’est à la lueur de l’euroscepticisme
qui menace la vision commune de l’avenir européen, que doivent être
analysés les documents du Troisième Sommet. Le Conseil doit innover
pour renforcer son influence afin de pérenniser les valeurs
fondamentales de la civilisation européenne. Pour sa part, l’Union
européenne doit faire preuve de responsabilité tant vis‑à‑vis des
États membres que des candidats à l’adhésion, y compris les pays des
Balkans occidentaux. L’Union a plus que jamais besoin d’une
coopération étroite avec le Conseil.
Ce dernier est confronté à de nouveaux
défis, en particulier aux violations des droits de l’homme et des
libertés fondamentales. Le Comité des ministres doit faire des
propositions pour une refonte du Conseil à partir desquelles le
Bureau de l’Assemblée devrait préparer la prochaine session.
L’orateur s’associe à tous ceux qui
ont invité le Parlement européen à adhérer au Conseil de l’Europe,
la Maison européenne de la démocratie s’en trouverait enrichie et
cela contribuerait à apporter des réponses aux questions sur
l’identité européenne et sur les politiques de sécurité et des
affaires étrangères.
Les recommandations, les résolutions,
les déclarations, les avis ne suffisent pas à défendre les droits de
l’homme, la démocratie et l’État de droit. Mais, pour les petits
pays du continent européen, le Conseil de l’Europe est une ancre à
laquelle ils s’arriment dans leur navigation vers un monde meilleur.
(Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate
qu’il faut maintenant interrompre la liste des orateurs. Ceux qui,
présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, pourront déposer
leur intervention au service de la séance aux publications au compte
rendu.
Le Président invite M. le Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe à répondre aux intervenants.
M. DAVIS (Interprétation) indique à Mme
Ohlsson et à M. Legendre que la campagne contre les violences à
l’encontre des enfants fera bien l’objet d’une inscription
budgétaire puisqu’elle figure parmi les 32 lignes d’actions reprises
dans les propositions qu’il a faites au Comité des Ministres.
La Cour européenne des Droits de
l’Homme ne bénéficiera en revanche que des augmentations techniques
obligatoires. Elle présentera toutefois au Comité des Ministres et
au Secrétaire Général un programme de mobilisation de fonds renforcé
afin de pouvoir traiter les 80 000 affaires en suspens non plus en
termes d’années mais de mois. Même après la création du Comité des
Sages, il faudra bien un an pour qu’il fasse des propositions et
encore un ou deux ans pour qu’elles soient mises en œuvre. Pendant
ce temps, le nombre de dossiers en souffrance continuera à augmenter
et il devrait y en avoir 250 000 en 2010. Il y a là un problème de
ressources humaines, mais, même avec les 235 créations de postes
envisagées en trois ans, il y aurait encore 210 000 requêtes en
attente!
Pour sa part, l’Assemblée doit
gagner en efficacité mais, en dépit des critiques, elle est bien la
seule voie démocratique et il ne sera pas possible de mener à bien
le plan d’action sans elle.
(Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) appelle
la réplique de la commission et donne la parole au rapporteur.
M. Van den BRANDE (Belgique)
(Interprétation) rend hommage à M. Kosachev, qui a préparé le
terrain et rédigé les propositions pour le Troisième Sommet. Comme
l’ont dit plusieurs intervenants, le travail ne fait que commencer
et il faudra utiliser ces propositions pour resserrer les rangs et
renforcer la coopération. Le Conseil devra donc se concentrer sur
ses missions essentielles, montées en puissance, et faire davantage
le lien entre ce qu’il entreprend et la population. Il conviendra
également que l’Organisation fasse peau neuve et il faudra éviter
tout antagonisme entre l’Assemblée, le Secrétaire Général et les
autres organes.
Il faut par ailleurs éviter de sombrer
dans le populisme et la démagogie: au lieu de dire non, il faut dire
oui à un certain nombre de choses, car il est trop facile de
critiquer sans assumer ses responsabilités.
Pour préparer l’avenir, l’Assemblée
devra mettre les bouchées doubles dans les mois qui viennent. Il
faut aujourd’hui la foi et les actes, c’est ainsi qu’on ira vers un
avenir meilleur.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole
est à M. le président de la commission des questions politiques.
M. ATEŞ (Turquie) président de
la commission (Interprétation) souligne que le fait que le Conseil
de l’Europe doive se concentrer sur ses objectifs essentiels
conduira l’Assemblée à repenser sa façon de travailler. Elle est au
cœur du Conseil, mais elle est aussi l’organe qui lui permet de
s’ouvrir vers l’extérieur. Elle doit donc être attentive aux
évolutions qui se produisent dans les parlements et dans les
différents pays, et rester ainsi en contact avec la population. Son
mode de travail doit donc être ouvert et c’est dans cet esprit que
doit être mis en œuvre le document de Varsovie.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La
discussion générale est close.
La commission des questions politiques
a présenté un projet de recommandation contenu dans le document
10602 et ainsi rédigé:
«Projet de recommandation
1.
L’Assemblée parlementaire se félicite des résultats du Troisième
Sommet des chefs d’État et de Gouvernement du Conseil de l’Europe,
qui s’est tenu à Varsovie les 16 et 17 mai 2005.
2. Elle
note avec satisfaction que la majorité de ses propositions,
contenues dans la Recommandation 1693 (2005), ont été incluses
partiellement ou intégralement dans les documents finals du Sommet,
et notamment la Déclaration et le Plan d’Action de Varsovie.
3.
Cependant, le succès définitif du Sommet dépendra de la suite donnée
aux décisions prises à Varsovie. La mise en œuvre desdites décisions
est à présent une priorité absolue. Aussi l’Assemblée se
déclare‑t‑elle prête à jouer un rôle en la matière.
4. Les
parlements nationaux devraient recevoir des informations précises
sur les décisions prises lors du Sommet et s’engager dans la
réflexion sur la suite à leur donner. Par conséquent, l’Assemblée
appelle ses délégations nationales à organiser des débats sur la
mise en œuvre des décisions du Sommet au sein de leurs propres
parlements.
5.
L’Assemblée se félicite que le Sommet ait réaffirmé la préservation
et la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État
de droit comme objectifs statutaires du Conseil de l’Europe. Elle
apprécie la détermination des États membres à renforcer le rôle du
Conseil de l’Europe en tant que mécanisme efficace de coopération
paneuropéenne dans ce domaine, dans l’objectif de favoriser
l’avènement d’une Europe sans clivages. Le Conseil de l’Europe
devrait promouvoir ses valeurs au moyen d’une politique de voisinage
adéquate.
6.
L’Assemblée appuie sans réserve l’engagement affirmé à Varsovie par
les Chefs d’État et de Gouvernement de respecter pleinement leurs
obligations en tant que membres. Les mécanismes de suivi devraient
être maintenus dans un esprit constructif et d’égalité pour tous.
Dans ce contexte, il convient de souligner l’importance du dialogue
entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres.
7. Pour
ce qui est d’assurer l’efficacité de la Cour européenne des Droits
de l’Homme (CEDH), l’Assemblée note avec satisfaction la proposition
d’établir un «Comité des sages» pour examiner la question. Compte
tenu du rôle statutaire de l’Assemblée eu égard à la Cour, de son
intérêt et de son engagement de longue date dans la réforme et
l’essor de cette dernière, il est clair que l’Assemblée devrait être
invitée à prendre part au travail de ce comité. L’Assemblée est
profondément convaincue que la mise en œuvre des jugements de la
Cour est d’une importance capitale et que cette question doit être
partie intégrante de la réflexion future.
8. Dans
les Lignes directrices sur les relations entre le Conseil de
l’Europe et l’Union européenne, les Chefs d’État et de Gouvernement
ont reconnu l’importance d’une adhésion rapide de l’UE à la CEDH;
l’Assemblée espère que cette étape essentielle restera un objectif
immédiat tant pour le Conseil de l’Europe que pour l’Union
européenne, indépendamment des événements relatifs à la ratification
du Traité établissant une Constitution pour l’Europe.
9.
L’Assemblée salue la décision de créer un du Conseil de l’Europe
pour l’avenir de la démocratie, chargé de la promotion de la
démocratie. L’idée, lancée par l’Assemblée parlementaire, exige à
présent une sérieuse réflexion axée sur les modalités de sa mise en
œuvre. L’Assemblée est déterminée à jouer un rôle de premier plan
dans ce processus et par là même elle souhaite y être étroitement
associée. L’Assemblée estime que ce devrait être composé d’un
nombre égal de représentants de l’Assemblée, du Congrès des pouvoirs
locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, des gouvernements et de
la société civile. Il devrait tenir des réunions plénières au moins
une fois par an et disposer de son propre secrétariat permanent. Il
devrait par ailleurs adopter et publier régulièrement des rapports
et des recommandations sur l’état de la démocratie dans les États
membres du Conseil de l’Europe et sur les mesures envisageables pour
remédier aux situations peu satisfaisantes; ces documents devraient
être adressés à l’Assemblée, au Comité des Ministres et aux
gouvernements concernés. Le devrait travailler de façon
complémentaire avec la Commission européenne pour la démocratie par
le droit (Commission de Venise).
10. Il
convient de rappeler à cet égard que, dans un passé récent,
l’Assemblée a adopté une série de textes sur des questions majeures
comme le fonctionnement des partis politiques, les codes électoraux,
les bonnes pratiques en matière de référendums, les nouveaux
concepts pour évaluer l’état de développement de la démocratie, les
partis extrémistes, la surveillance parlementaire des institutions
internationales et, plus récemment, «L’avenir de la démocratie:
renforcer les institutions démocratiques». L’Assemblée invite sa
commission des questions politiques à poursuivre sa réflexion sur le
sujet.
11.
L’Assemblée exprime sa satisfaction quant à la proposition d’établir
un centre d’expertise sur la réforme des pouvoirs locaux pour
promouvoir la démocratie et la bonne gouvernance aux niveaux local
et régional.
12.
L’Assemblée salue la décision, prise lors du troisième Sommet, qui
prévoit que le Conseil de l’Europe prépare et mène une campagne
paneuropéenne pour combattre la violence à l’encontre des femmes, y
compris la violence domestique. Etant donné l’augmentation constante
du chiffre des victimes de la violence domestique, l’Assemblée
estime que cette campagne devrait être organisée en 2007 et décide
de lancer cette campagne à ce moment‑là.
13.
L’Assemblée note avec satisfaction l’engagement des Chefs d’État et
de Gouvernement d’assurer la cohésion sociale et se déclare prête à
collaborer avec une task force de haut niveau dans le but d’examiner
la stratégie de cohésion sociale du Conseil de l’Europe pour le XXIe
siècle. Dans ce contexte, l’Assemblé souligne l’importance de
l’unité dans la diversité.
14. De
la même façon, la détermination exprimée lors du Sommet de
promouvoir efficacement les droits des enfants et de prendre des
mesures spécifiques pour éradiquer toutes les formes de violence à
l’égard des enfants, dont l’exploitation sexuelle, bénéficie du
soutien sans faille de l’Assemblée. Le programme d’action triennal
initié lors du Sommet, portant sur les dimensions sociale,
juridique, sanitaire et éducative des diverses formes de violence à
l’encontre des enfants, exigera que soient élaborés des instruments
juridiques internationaux, ce à quoi souhaite contribuer
l’Assemblée.
15.
L’engagement pris d’intensifier les efforts pour donner aux jeunes
la possibilité de participer activement aux processus démocratiques,
ainsi que le lancement d’une campagne paneuropéenne de la jeunesse
destinée à promouvoir la diversité, l’intégration et la
participation à la société, méritent le plein soutien de
l’Assemblée.
16. Le
nouvel élan conféré par le Sommet au dialogue interconfessionnel et
interculturel est une belle réussite aux yeux de l’Assemblée qui
s’était efforcée d’instaurer un tel dialogue avec les voisins de
l’Europe en Asie centrale, au Proche‑Orient et dans le sud de la
Méditerranée et elle envisage de consolider ce dialogue à l’avenir.
17.
L’Assemblée note avec satisfaction que de nombreux autres défis
auxquels sont confrontés nos sociétés, comme la gestion des
migrations, le développement durable, la démocratie régionale et
locale, la lutte contre le terrorisme, la corruption et le crime
organisé, mais aussi l’élargissement du rôle de la Banque de
développement du Conseil de l’Europe, ont été évoqués dans les
documents finals adoptés par le Sommet. Les commissions concernées
de l’Assemblée leur accorderont toute l’attention requise.
18. En
ce qui concerne l’architecture européenne, l’Assemblée note avec
satisfaction que les Chefs d’État et de Gouvernement ont exprimé un
réel intérêt pour une construction européenne fondée sur une
coopération et une coordination étroites entre les organisations
internationales et activée par la synergie et la complémentarité
résultant de leurs compétences et expertises respectives.
19.
L’Assemblée salue notamment la décision de confier à M. Jean‑Claude
Juncker, Premier Ministre du Luxembourg, la mission de préparer un
rapport au sujet des relations entre le Conseil de l’Europe et
l’Union européenne, sur la base des décisions prises à l’occasion du
Sommet et en tenant compte de l’importance de la dimension humaine
de la construction européenne. Elle espère que le rapport indiquera
la voie à suivre pour une coopération efficace, et offre son plein
soutien ainsi que sa contribution à la mission de M. Juncker.
20.
L’Assemblée est par ailleurs satisfaite de la déclaration commune
sur un renforcement de la coopération entre le Conseil de l’Europe
et l’OSCE et soutient toute mesure destinée à améliorer ladite
coopération au plan pratique et les actions communes là où cela
s’avère nécessaire.
21. La
dimension parlementaire devrait être davantage présente dans les
relations entre les organisations internationales. L’Assemblée
renouvelle en particulier le souhait d’être, avec le Parlement, des
participants à part entière aux réunions quadripartites entre
l’Union européenne et le Conseil de l’Europe.
22.
L’Assemblée se félicite de l’ouverture à la signature de trois
conventions du Conseil de l’Europe relatives au terrorisme, au crime
organisé et à la traite des êtres humains, qui ont été signées
respectivement par dix‑huit, onze et quatorze pays et elle invite
néanmoins les États membres qui ne l’ont pas encore fait à les
signer au plus vite, et les parlements nationaux à les ratifier sans
plus attendre.
23.
L’Assemblée regrette que sa proposition d’établir un recueil des
principales conventions comportant des dates limites pour leur
ratification n’ait pas été incluse dans le Plan d’action.
L’Assemblée espère que le Comité des Ministres reconsidèrera ce
sujet dans un futur pas trop lointain.
24.
L’Assemblée invite ses commissions à examiner les décisions prises
par les Chefs d’État et de Gouvernement dans leurs domaines de
compétence respectifs, à reconsidérer leurs programmes de travail
pour les mettre en harmonie avec les priorités du Sommet et à
proposer à l’Assemblée des moyens concrets de contribuer à leur mise
en œuvre. L’Assemblée devrait se fixer pour but d’élaborer son
propre «Plan d’action» centré sur les objectifs fondamentaux du
Conseil de l’Europe.
25.
L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
i. d’activer la coopération avec
l’Assemblée parlementaire concernant l’application des décisions du
Sommet et de présenter à l’Assemblée, à l’occasion de sa partie de
session d’octobre, un calendrier d’actions;
ii. d’inviter le Président de
l’Assemblée à présenter une candidature au Comité des sages qui
devra réfléchir à la façon d’augmenter l’efficacité de la CEDH;
iii. de constituer un groupe de
travail chargé de déterminer les modalités de fonctionnement du
pour l’avenir de la démocratie et d’associer aux travaux de ce
groupe des représentants de l’Assemblée. Ce groupe devrait se réunir
sans délai et établir un calendrier dans la perspective de créer le
en 2006;
iv. de démarrer les préparatifs de la
campagne pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, y
compris la violence domestique, pour pouvoir la lancer en 2007 avec
l’Assemblée;
v. d’associer l’Assemblée aux travaux
d’une task force de haut niveau chargée d’examiner la stratégie de
cohésion sociale du Conseil de l’Europe pour le XXIe siècle;
vi. d’optimiser la volonté de
l’Assemblée de contribuer à un programme d’action triennal portant
sur les dimensions sociale, juridique, sanitaire et éducative des
diverses formes de violence à l’égard des enfants;
vii. d’associer l’Assemblée à une
campagne paneuropéenne de jeunesse destinée à promouvoir la
diversité, l’intégration et la participation à la société;
viii. de permettre la participation de
l’Assemblée, ainsi que celle du Parlement européen, aux réunions
quadripartites entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne;
ix. de tenir à la disposition du
Conseil de l’Europe les fonds nécessaires pour qu’il puisse traduire
rationnellement, dans les faits, les tâches et les priorités
identifiées par le Sommet et d’assurer que des ressources
financières et autres soient allouées à la Cour européenne des
Droits de l’Homme;
x. de créer un groupe de travail mixte
avec l’Assemblée parlementaire sur la mise en œuvre du Plan d’Action
du 3ème Sommet.»
Sur ce projet de recommandation, onze
amendements ont été déposés. Ils seront appelés dans l’ordre auquel
ils s’appliquent au texte, tel que publié dans le bulletin de la
présente séance, à savoir les amendements nos 11, 2, 3,
5, 6, 10, 7, 4, 9, 8 et 1.
L’amendement n° 11, présenté par Mme
Severinsen, Lord Russell‑Johnston, Lord Judd, MM. Gross et Gardetto,
tend à remplacer le paragraphe 6 par le paragraphe suivant:
«L’Assemblée est convaincue que le
caractère non discriminatoire de la procédure de suivi du Conseil de
l’Europe doit être assuré grâce à un examen complet et systématique
du respect par tous les États membres du Conseil de l’Europe de la
totalité des obligations et engagements qu’ils ont contractés lors
de leur adhésion. A cet égard, elle souligne l’importance de la
procédure de suivi pays par pays de l’Assemblée, ainsi que la
nécessité de resserrer la coopération, la concertation et la
coordination des activités entre le Conseil de l’Europe et l’Union
européenne, notamment dans le contexte de son élargissement futur et
de la Politique européenne de voisinage.»
La parole est à Mme
Severinsen.
Mme SEVERINSEN (Danemark)
(Interprétation) indique qu’il s’agit de montrer que dans la
procédure de suivi, l’Assemblée, sans faire deux poids deux mesures,
adopte une approche pays par pays. L’amendement insiste également
sur la nécessité d’une coopération plus étroite entre l’Union
européenne et le Conseil de l’Europe.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est
l’avis de la commission?
M. ATEŞ (Turquie)
(Interprétation) donne un avis favorable.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets
aux voix l’amendement n° 11.
L’amendement est adopté.
LE PRÉSIDENT (Traduction). –
L’amendement n° 2, présenté par MM. Holovaty, McNamara, Mme
Wohlwend, MM. Cilevičs, Bruce, Jurgens, Bindig, tend au paragraphe
7, à remplacer la dernière phrase par la phrase suivante:
«L’Assemblée est profondément
convaincue que la bonne exécution des arrêts de la Cour est d’une
importance capitale; en particulier, il est indispensable de régler
les problèmes structurels mis en évidence dans les ordres juridiques
internes, qui contribuent pour une grande part à alourdir la charge
de travail de la Cour en engendrant continuellement des «affaires
clones».»
La parole est à M. Holovaty.
M. HOLOVATY (Ukraine)
(Interprétation) dit que l’amendement met l’accent sur des problèmes
structurels dans les ordres juridiques internes, qui nuisent à
l’efficacité du travail de la Cour européenne des Droits de l’Homme.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est
l’avis de la commission?
M. ATEŞ (Turquie)
(Interprétation) fait part de son accord.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets
aux voix l’amendement n° 2.
L’amendement est adopté.
LE PRÉSIDENT (Traduction). –
L’amendement n° 3, présenté par MM Holovaty, McNamara, Mme
Wohlwend, MM. Cilevičs, Bruce, Jurgens, Bindig, tend à la fin du
paragraphe 8, à ajouter les mots suivants:
«L’Assemblée note avec satisfaction
que les Lignes directrices évoquent la question de la
complémentarité entre le Conseil de l’Europe et la future Agence des
droits fondamentaux de l’UE et réitère les propositions formulées
dans sa Résolution 1427 (2005) concernant la meilleure façon de
parvenir à ce résultat.»
La parole est à M. Holovaty.
M. HOLOVATY (Ukraine)
(Interprétation) précise que l’amendement a trait aux problèmes qui
pourraient être liés à la création de la future Agence des droits
fondamentaux de l’Union. Il convient en particulier d’éviter les
doublons.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est
l’avis de la commission?
M. ATEŞ (Turquie)
(Interprétation) dit que la commission s’est prononcée en faveur de
l’amendement.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets
aux voix l’amendement n° 3.
L’amendement est adopté.
LE PRÉSIDENT (Traduction). –
L’amendement n° 5, présenté par MM. Kosachev, Gardetto, Eltsov,
Slutsky, Chernyshenko, Cilevičs, tend après le paragraphe 8, à
insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée accueille avec
satisfaction la décision de poursuivre les travaux du Conseil de
l’Europe sur la protection des droits des minorités nationales, en
particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la
Convention‑cadre, ainsi que l’intention du Conseil de rester actif
dans la domaine de la nationalité et de la promotion de
l’acquisition de la citoyenneté. Elle invite sa commission des
questions juridiques et des droits de l’homme, et notamment sa
sous‑commission sur les droits des minorités, à participer
activement à ces travaux.»
La parole est à M. Kosachev
M. KOSACHEV (Fédération de Russie)
(Interprétation) rappelle qu’une des fonctions clef du Conseil est
de protéger les droits des minorités nationales et qu’il vaut la
peine de le rappeler dans le projet de résolution car il existe un
certain nombre de situations préoccupantes. Ainsi, la Lettonie, qui
a ratifié la convention cadre, ne peut l’appliquer aux minorités et
l’Ukraine vient d’interdire l’usage de la langue russe dans la
péninsule de Crimée, pourtant majoritairement russophone.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est
l’avis de la commission?
M. ATEŞ (Turquie)
(Interprétation) émet un avis favorable.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets
aux voix l’amendement n° 5.
L’amendement est adopté.
LE PRÉSIDENT (Traduction). –
L’amendement n° 6 présenté par MM. Kosachev, Gardetto, Eltsov,
Slutsky, Chernysenko, Cilevičs tend, au paragraphe 9, à remplacer
les quatrième, cinquième et sixième phrases par la phrase suivante:
«L’Assemblée estime que sa commission
des questions politiques devrait rapidement élaborer un rapport
formulant des propositions pour l’organisation et le fonctionnement
pratiques de ce .»
La parole est à M. Kosachev.
M. KOSACHEV (Fédération de Russie)
retire l’amendement.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) en prend
acte et appelle l’amendement n° 10, qui, présenté par MM. Bindig, Mme
Jäger, M. McNamara, Lord Judd, MM. Cilevičs, Ateş, Gülçiçek, Slutsky,
tend, au paragraphe 10, après les mots «le fonctionnement des partis
politiques,», à insérer les mots: «la liberté d'expression dans les
médias,».
La parole est à M. McNamara.
M. McNAMARA (Royaume‑Uni)
(Interprétation) dit qu’il s’agit de réparer un oubli relatif à la
liberté d’expression des médias.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est
l’avis de la commission?
M. ATEŞ (Turquie)
(Interprétation) est pour.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets
aux voix l’amendement n° 10.
L’amendement est adopté.
LE PRÉSIDENT (Traduction). –
L’amendement n° 7, présenté par MM. Kosachev, Gardetto, Eltsov,
Slutsky, Chernyshenko, Cilevičs, tend, après le paragraphe 11, à
insérer le paragraphe suivant: «L’Assemblée relève l’intérêt
manifesté par le Sommet pour la question de la libre circulation des
personnes. Il est particulièrement important que l’Union européenne
soit associée aux travaux en la matière. Néanmoins, l’Assemblée
estime que l’Organisation est capable, parallèlement à l’échange de
bonnes pratiques, de prendre des initiatives pour améliorer la
liberté de circulation et de mettre en place des instruments
paneuropéens visant à remplacer le système obsolète de visas par de
nouvelles modalités permettant aux Européens de se déplacer
librement sur l’ensemble du continent.»
La parole est à M. Kosachev.
M. KOSACHEV (Fédération de Russie)
(Interprétation) veut insister sur le droit fondamental à la libre
circulation.
Beaucoup de citoyens dans l’espace du
Conseil de l’Europe jouissent de la liberté de circulation alors que
d’autres en sont privés. Pourtant à l’époque de l’Union soviétique
on faisait pression sur celle‑ci pour qu’elle assouplisse le régime
des visas!
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole
est à M. Van den Brande contre l’amendement.
M. Van den BRANDE (Belgique)
(Interprétation) poursuit le même objectif, mais estime que
l’amendement n’a pas sa place dans ce texte.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est
l’avis de la commission?
M. ATEŞ (Turquie)
(Interprétation) dit que la commission s’oppose à l’amendement.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets
aux voix l’amendement n° 7.
L’amendement n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT (Traduction). –
L’amendement n° 4, présenté par M. Legendre, Lord Russell‑Johnston,
Mme Rugāte, MM. Chernyshenko, Fomenko, Glăvan, Mme
Gajdůšková, Mme Pericleous Papadopoulos, MM. Sudarenkov,
Korobeynikov, Jařab, Coşkunoğlu, Mme Fernández‑Capel,
Baroness Hooper, M. Devínsky, Mmes Westerlund Panke,
Brasseur, MM. Schneider, Lengagne, tend, après le paragraphe 14, à
insérer les paragraphes suivants:
«La coopération culturelle est une
activité statutaire du Conseil de l’Europe, tel qu’énoncé dans le
Statut du Conseil de l’Europe et dans la Convention culturelle
européenne, qui célèbre cette année son 50e anniversaire.
L’Assemblée réitère qu’il importe de mener une politique d’action
commune visant à encourager la redécouverte de la culture européenne
et à sauvegarder le patrimoine culturel commun de l’Europe. Si l’on
veut que l’unité européenne devienne une réalité dans le cœur et les
mentalités de tous les Européens, il est nécessaire que le Conseil
de l’Europe poursuive son action, en coopération avec l’Union
européenne, en faveur de l’affirmation d’une identité culturelle
européenne. A cet égard, l’Assemblée s’associe aux priorités de la
présidence portugaise du Comité des Ministres.
L’Assemblée se réjouit de la
convergence entre les textes adoptés au Sommet de Varsovie et la
Déclaration des Ministres de la culture, de l’éducation, de la
jeunesse et du sport faite à Wroclaw (décembre 2004) en soulignant
«l’importance primordiale de la coopération culturelle dans la
promotion des valeurs fondamentales de notre Organisation».
L’Assemblée veut s’assurer que la
culture est définie dans le sens le plus large pour inclure le
patrimoine et prie instamment les états membres de signer et de
ratifier la Convention‑cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du
patrimoine culturel pour la société.
Depuis toujours, le sport fait partie
de la culture européenne. Le sport pour tous est une composante de
l’éducation et est reconnu comme élément des politiques
d’intégration, de cohésion sociale, de développement de la
citoyenneté et de lutte contre le hooliganisme. Son maintien et son
développement dans le programme de travail du Conseil de l’Europe
sont plus que jamais d’actualité.
L’Assemblée souligne aussi
l’importance de veiller strictement au respect de la liberté
d’expression et de l’information et réitère sa demande que le Comité
des Ministres continue à suivre la situation des médias dans les
pays membres».
LE PRÉSIDENT (Interprétation) propose
que, conformément à l’article 34.9c du Règlement, cet amendement
soit examiné par division afin que l’Assemblée puisse se prononcer
sur chacune de ses parties. Le président de la commission des
questions politiques a fait part de son accord sur cette procédure.
Cet amendement sera donc examiné
paragraphe par paragraphe.
La parole est à M. Legendre pour
présenter le premier paragraphe de son amendement.
M. LEGENDRE (France). – Je vous
remercie, Monsieur le Président, d’avoir proposé d’examiner
l’amendement par division. En fait la présentation d’un seul
amendement aussi long est due à une erreur du service de la séance.
En effet, nous avions initialement déposé cinq amendements qui ont
été adoptés à l’unanimité par la commission des affaires
culturelles, et non pas un seul. Vous rétablissez ainsi l’intention
des auteurs de l’amendement.
Avec ce premier paragraphe nous
voulons rappeler la grande importance de la culture et de la
coopération culturelle. Nous sommes au cœur d’une des missions du
Conseil de l’Europe.
Les paragraphes suivants ont pour
objectif de préciser ce que nous entendons par «culture», en
rappelant que celle‑ci inclut le sport, le patrimoine et que nous
devons porter une attention toute particulière à la protection de la
liberté des médias.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – M. Van
den Brande, au nom de la commission des questions politiques, a
présenté un sous‑amendement oral qui tend à reformuler le premier
paragraphe de la manière suivante:
«La coopération culturelle est une
activité statutaire du Conseil de l’Europe. L’Assemblée réitère
qu’il importe de mener une politique d’actions communes visant à
encourager la redécouverte de la culture européenne et à sauvegarder
le patrimoine culturel commun de l’Europe, et qu’il est nécessaire
que le Conseil de l’Europe poursuive son action, en coopération avec
l’Union européenne, en faveur de l’affirmation d’une identité
culturelle européenne.»
J’estime que, conformément à l’article
34.6 du Règlement, ce sous‑amendement oral est recevable car il
apporte une clarification. Néanmoins il ne sera pas pris en
considération si dix représentants ou suppléants dûment désignés au
moins s’y opposent.
Y a‑t‑il des objections à la prise en
considération de ce sous‑amendement oral?...
La parole est à M. Van den Brande pour
défendre le sous‑amendement oral.
M. Van den BRANDE (Belgique)
(Interprétation) déclare qu’il importe de se concentrer sur la mise
en œuvre du plan d’action de Varsovie.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande
l’avis de l’auteur de l’amendement.
M. LEGENDRE (France). –
Favorable.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est
l’avis de la commission?
M. ATEŞ (Turquie)
(Interprétation) est d’accord avec le sous–amendement oral.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets
aux voix le sous‑amendement oral.
Le sous‑amendement est adopté.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Le
premier paragraphe de l’amendement n° 4 est ainsi rédigé.
La parole est à M. Legendre pour
présenter le deuxième paragraphe de l’amendement n° 4.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole
est à M. Legendre, pour soutenir le paragraphe 2 de son amendement.
M. LEGENDRE (France). – Il
s’agit de constater une convergence au Sommet de Varsovie, rappelant
l’importance de la coopération culturelle dans la promotion des
valeurs de notre organisation. C’est donc un constat de
satisfaction.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole
est à M. le rapporteur, contre l’amendement.
M. Van den BRANDE (Belgique),
(Interprétation) est un peu surpris que M. Legendre maintienne ce
paragraphe, qui n’a pas sa place dans ce texte.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole
est à M. Legendre.
M. LEGENDRE (France). –
J’accepte le retrait de ce paragraphe.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Le
deuxième paragraphe est retiré de l’amendement n° 4.
La parole est à M. Legendre pour
soutenir le troisième paragraphe de cet amendement.
M. LEGENDRE (France). – Il y
avait une ambiguïté dans la définition du mot «culture». Nous avons
bien entendu les propos de notre Secrétaire Général qui a insisté,
et nous l’en remercions, sur la défense du budget de la culture. Il
nous paraît utile de rappeler que, dans notre esprit, la culture
inclut le patrimoine, qui est l’un des fondements de l’identité
européenne. Ce paragraphe vise à préciser le rôle du patrimoine dans
la définition de la culture.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est
l’avis de la commission?
M. ATEŞ (Turquie)
(Interprétation) donne un avis favorable.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets
aux voix le troisième paragraphe de l’amendement n° 4.
Ce paragraphe est adopté.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole
est à M. Legendre pour soutenir le quatrième paragraphe de
l’amendement n° 4.
M. LEGENDRE (France). – Nous
nous sommes réjouis de voir le Conseil de l’Europe rappeler à
plusieurs reprises l’action qu’il mène dans le domaine du sport. En
même temps, nous ressentons quelques inquiétudes quant au
financement de notre action en la matière. Il nous paraît donc utile
de rappeler que le sport est une composante importante de la culture
telle que nous l’entendons en Europe, de manière ce que le sport
demeure bien au cœur des préoccupations du Conseil de l’Europe.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est
l’avis de la commission?
M. ATEŞ (Turquie)
(Interprétation) donne également son accord.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets
aux voix le quatrième paragraphe de l’amendement n° 4.
Ce paragraphe est adopté.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole
est à M. Legendre pour soutenir le cinquième paragraphe de son
amendement.
M. LEGENDRE (France). – Notre
session a débuté sur l’examen de l’important et utile rapport de
notre collègue M. Jařab sur Médias et terrorisme. Il nous a paru
important, à l’examen des conclusions de ce Sommet, de rappeler
notre attachement viscéral à la liberté d’expression des médias.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est
l’avis de la commission?
M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation)
donne un avis favorable.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets
aux voix le cinquième paragraphe de l’amendement n° 4.
Ce paragraphe est adopté.
LE PRÉSIDENT (Traduction). ‑ Je mets
aux voix l’ensemble de l’amendement n° 4 qui ne comporte plus que
quatre paragraphes.
L’amendement, ainsi modifié, est
adopté.
LE PRÉSIDENT (Traduction). –
L’amendement n° 9, présenté par MM. Kosachev, Gardetto, Eltsov,
Slutsky, Chernyshenko, Cilevičs, tend, dans le projet de
recommandation, paragraphe 17, à supprimer le mot: «le terrorisme,».
La parole est à M. Kosachev.
M. KOSACHEV (Fédération de Russie)
(Interprétation) retire l’amendement.
LE PRÉSIDENT (Traduction). –
L’amendement n° 9 est donc retiré.
L’amendement n° 8, présenté par MM.
Kosachev, Gardetto, Eltsov, Slutsky, Chernyshenko, Cilevičs, tend,
dans le projet de recommandation, après le paragraphe 22, à insérer
le paragraphe suivant:
«L'Assemblée se réjouit que le Conseil
de l'Europe soit disposé à rechercher de nouvelles mesures pour
combattre le terrorisme, à assurer une étroite coopération et à
coordonner les efforts communs contre le terrorisme avec d'autres
organisations internationales, en particulier l'Organisation des
Nations unies. Elle rappelle ses précédentes résolutions et
recommandations sur les questions de lutte contre le terrorisme et
espère que le Comité des Ministres tiendra dûment compte des
propositions qui y sont formulées ainsi que de celles soumises par
les comités d'experts compétents.»
La parole est à M. Kosachev.
M. KOSACHEV (Fédération de Russie)
(Interprétation) souligne que les trois conventions ouvertes à
la signature lors du Sommet de Varsovie sont très importantes et il
faut faire pression sur les États pour qu’ils les signent.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est
l’avis de la commission?
M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) est
pour.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets
aux voix l’amendement n° 8.
L’amendement est adopté.
LE PRÉSIDENT (Traduction). –
L’amendement n° 1, présenté par M. Van den BRANDE, au nom de la
commission des questions politiques, tend, paragraphe 25.iii,
première phrase, après les mots: «un groupe de travail», à insérer
le mot suivant: «mixte» et supprimer les mots suivants: «et
d’associer aux travaux de ce groupe des représentants de
l’Assemblée».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Van den BRANDE (Belgique)
(Interprétation) déclare que la création d'un groupe de travail
mixte permettra à l'Assemblée d'être associée plus étroitement aux
travaux.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate
que l’avis de la commission est évidemment favorable et met aux voix
l’amendement n° 1.
L’amendement est adopté.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux
voix l’ensemble du projet de recommandation contenu dans le document
10602, amendé, en rappelant que la majorité des deux tiers est
requise.
Le projet de recommandation, amendé,
est adopté. (Applaudissements)
M. Bindig vice‑président de
l’Assemblée remplace M. van der Linden au fauteuil présidentiel.
6.
Processus de réforme
constitutionnelle en Arménie
LE PRÉSIDENT
(Traduction). – L’ordre du jour appelle maintenant, dans le cadre de
la procédure d’urgence, la présentation et la discussion du rapport
de MM. Colombier et Jaskiernia, au nom de la commission de suivi,
document 10601, ainsi que de l’avis oral de M. Jurgens, au nom de la
commission des questions juridiques et des Droits de l’Homme.
Je vous rappelle que
l’Assemblée devra en avoir terminé avec ce débat vers 13 heures. Il
nous faudra donc interrompre l’audition des orateurs vers 12 h 45
pour entendre la réplique de la commission et procéder aux votes.
Quinze orateurs se
sont fait inscrire et trois amendements ont été déposés. Je vous
rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi
après‑midi, de limiter le temps de parole des orateurs à quatre
minutes.
La parole est à M.
Jaskernia, co‑rapporteur de la commission de suivi.
M. JASKIERNIA
(Pologne), rapporteur, (Interprétation) rappelle les faits qui
ont justifié l’envoi d’une mission à Erevan en mai dernier.
L’Arménie a pris beaucoup de retard dans l’élaboration d’une
nouvelle constitution. La constitution actuelle ne garantit pas un
bon équilibre des pouvoirs. Le Président cumule les compétences et
l’indépendance de la justice n’est pas suffisamment assurée.
Le fait que le maire
d’Erevan soit nommé par le Président et non pas élu n’est pas
conforme aux normes du Conseil de l’Europe concernant l’autonomie
locale. Il est vrai que le problème est délicat car la capitale
regroupe le tiers de la population du pays, ce qui confère au maire
un grand pouvoir.
Le rapport de la
commission insiste aussi sur les progrès déjà réalisés dans le
processus de révision constitutionnelle. L’essentiel est de
favoriser la reprise du dialogue entre les forces politiques en
présence, car actuellement l’opposition parlementaire boycotte les
travaux de l’Assemblée nationale. Le précédent referendum
constitutionnel a échoué car la campagne s’est déroulée dans un
climat de méfiance. Il faut donc instaurer un nouveau climat de
confiance et de liberté d’expression et insister auprès des
autorités arméniennes pour que le prochain referendum se tienne au
plus tard en novembre. Si les recommandations de la Commission de
Venise sont respectées, il y a de bonnes raisons d’espérer un
résultat positif. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT
(Traduction). – La parole est à M. Colombier, co‑rapporteur de la
commission de suivi.
M. COLOMBIER
(France), rapporteur. – Monsieur le Président, mes chers
collègues, bien entendu, je souscris totalement aux propos de mon
collègue M. Jaskierna qui vient de s’exprimer et je le remercie de
me laisser un peu de temps pour le faire à mon tour.
Les délais fixés pour
la réalisation des engagements par l’Avis n° 221 de l’Assemblée sur
la demande d’adhésion de l’Arménie au Conseil de l’Europe sont
dépassés depuis longtemps. Cependant nous avons bien conscience
qu’il fallait laisser le temps nécessaire pour mettre toutes les
chances de notre côté afin de réussir cette consultation, d’où le
délai arrêté en novembre prochain et précisé par M. Jaskierna.
J’insisterai à mon
tour sur les recommandations concernant notamment l’équilibre des
pouvoirs entre Président et Parlement, l’indépendance du système
judiciaire et l’élection du maire d’Erevan, qui n’ont pas encore été
prises.
Je souhaite que nos
collègues arméniens de la coalition et de l’opposition puissent
lancer une campagne de sensibilisation bien préparée et
professionnelle, tout de suite après l’adoption du texte en seconde
lecture, et qu’ils mettent également en œuvre sans délai les
recommandations de l’Assemblée concernant le pluralisme des médias
afin de garantir un débat public aussi large que possible, et
d’organiser un référendum en novembre 2005 au plus tard, dans les
meilleures conditions, mettant tout en œuvre pour assurer une issue
positive à cette consultation.
En conclusion,
ce n’est pas le nombre de recommandations qui compte, si ce ne sont
les recommandations qui influencent le plus le développement du
processus démocratique. Je suis optimiste, car je constate que nos
collègues arméniens de la coalition et de l’opposition, ici au
Conseil de l’Europe, durant cette session, ont eu une attitude
constructive et positive, ce qui, à mon avis, est de bon augure.
(Applaudissements)
LE PRÉSIDENT
(Traduction). – La parole est à M. Jurgens, pour présenter l’avis
oral de la commission des questions juridiques et des Droits de
l’Homme.
M. JURGENS
(Pays‑Bas), rapporteur pour avis, (Interprétation) se déclare
tout à fait satisfait du travail de la commission de suivi. Etant
lui‑même membre de la Commission de Venise, il suit le problème
depuis l’année 2000. C’est parce que les recommandations de cette
commission n’avaient pas été respectées par les autorités
arméniennes que le référendum constitutionnel a échoué. Il est donc
très important de faire pression sur les amis arméniens pour qu’ils
tiennent compte de ces recommandations dans leur nouveau texte de
Constitution. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT
(Traduction). – Dans la discussion générale, la parole est à M.
Pourgourides.
M. POURGOURIDES (Chypre)
(Interprétation) parle au nom du Groupe du parti populaire européen
qui est convaincu de la nécessité pour l’Arménie d’adopter les
amendements constitutionnels préconisés par la Constitution de
Venise pour le bien du peuple et pour trouver sa place au sein de la
famille européenne. Les Arméniens doivent savoir qu’il ne s’agit pas
de leur imposer des mesures qui seraient contraires à leurs intérêts
nationaux.
La base du système
démocratique est d’assurer un juste équilibre entre l’exécutif, le
législatif et le judiciaire. La démocratie suppose une indépendance
totale du pouvoir judiciaire, le pluralisme des médias, une
représentation équilibrée des forces politiques, le respect de
l’opposition politique. La Constitution doit être le garant de ces
principes.
L’Arménie a un
riche passé historique et une culture exceptionnelle, le Groupe du
parti populaire européen considère que le peuple arménien mérite de
vivre dans un pays dont la Constitution est conforme aux principes
défendus par le Conseil de l’Europe. Il félicite les rapporteurs et
espère que les forces politiques arméniennes s’associeront à la
société civile pour faire un succès de la réforme constitutionnelle.
(Applaudissements)
LE PRÉSIDENT
(Traduction). – La parole est à M. Eörsi.
M. EÖRSI (Hongrie)
(Interprétation) s’exprime au nom du Groupe libéral, démocrate et
réformateur. Dans Le Prince, Machiavel dit qu’un chef
d’État et un législateur doit garder à l’esprit que les hommes
agiront toujours selon leur naturel qui est fondamentalement
mauvais. L’élaboration de la constitution arménienne est
principalement l’œuvre du Président Kotcharian. Certains pays ont
une conception erronée de ce qu’est une constitution. Ils la
considèrent comme une législation contraignante imposée par la
majorité alors que, si la constitution a bien des implications
législatives, elle est avant tout le ciment moral d’une société. A
la lecture du rapport, on a la nette impression que l’objectif visé
par la constitution arménienne est de diviser la société et non de
l’unir. A cet égard, même si leur réaction est compréhensible, il
est regrettable que les partis d’opposition aient choisi de
boycotter le travail parlementaire.
Il faut se
demander à qui sert cette constitution. Certainement pas au peuple
arménien qui a connu tant de souffrances. Le seul bénéficiaire en
est le Président Kotcharian qui, en kidnappant le processus
constitutionnel, semble appliquer la devise «diviser pour régner».
On connaît les abus auxquels ont mené des systèmes politiques où
l’exécutif nomme le législatif et le judiciaire. Pour éviter cet
écueil, les autorités arméniennes doivent respecter les principes
définis par le Commission de Venise.
(Applaudissements)
LE PRÉSIDENT
(Traduction). – La parole est à M. Kolesnikov.
M. KOLESNIKOV
(Fédération de Russie) (Interprétation) remercie, au nom du
Groupe des démocrates européens, les rapporteurs, qui ont fait un
excellent travail. Il est indubitable que les changements
constitutionnels sont essentiels pour l’Arménie. La Constitution
établie il y a dix ans constitue un obstacle pour les réformes
démocratiques. L’année dernière, l’Assemblée parlementaire avait
considéré que l’Arménie progressait dans la bonne voie mais qu’il
subsistait certaines lacunes dans la réalisation des engagements
pris. Parmi celles‑ci, l’Assemblée notait la réforme du processus
électoral et celle du système judiciaire et des pouvoirs locaux qui
nécessitaient une réforme constitutionnelle. La première réforme fut
un échec même si plus de la moitié de la population s’était
prononcée en faveur de celle‑ci. La Constitution arménienne exige en
effet une majorité des deux tiers pour l’adoption d’un amendement à
la Constitution. Une telle majorité demande une grande cohésion au
sein de la population.
Le Conseil de
l’Europe doit soutenir pleinement le processus de réforme
constitutionnelle en Arménie. Le projet de résolution de l’Assemblée
parlementaire va dans le même sens. Il est important qu’il rappelle
aux forces politiques de l’opposition qui boycottaient les travaux
du Parlement la nécessité de participer à la réforme. L’Arménie a
déjà donné la preuve de sa capacité d’organiser des élections
conformes aux normes internationales. Le référendum est lui aussi un
processus électoral. On peut faire confiance à l’Arménie pour qu’il
soit une réussite et qu’il donne à ce pays l’occasion de prouver sa
volonté d’évoluer démocratiquement.
(Applaudissements)
LE PRÉSIDENT
(Traduction). – La parole est à M. Rustamyan.
M. RUSTAMYAN
(Arménie). – Monsieur le Président, chers collègues, je veux
d’abord féliciter les deux co‑rapporteurs pour leur rapport très
actuel. C’est le bon moment pour évaluer le processus de réforme
constitutionnelle en Arménie. Mon pays est membre à part entière du
Conseil de l’Europe. La discussion au sein de notre Organisation
sera certainement utile pour indiquer clairement la voie à suivre.
La nécessité d’une révision de la Constitution en vigueur est
évidente.
Tout d’abord, il faut
souligner que l’application pratique de l’actuelle Constitution a
mis en évidence des lacunes conceptuelles qui font obstacle au
développement démocratique du pays.
Ensuite, la
Constitution ne permet pas de réaliser pleinement les engagements
pris par l’Arménie lors de son adhésion au Conseil de l’Europe. Ces
engagements touchent aux domaines essentiels de la vie politique
d’État tels que la réforme du système judiciaire, l’institution d’un
médiateur indépendant, la réforme de l’autonomie locale, la création
d’autorités indépendantes de régulation des médias, la modification
des pouvoirs de la Cour constitutionnelle.
Autre point primordial
aujourd’hui: il nous faut étudier les causes essentielles de l’échec
du premier referendum de 2003 et indiquer les pas nécessaires pour
réussir le nouveau referendum. Ainsi il est indispensable de
continuer la coopération active et intense entre les autorités
arméniennes et la Commission de Venise pour élaborer un projet de
Constitution conforme aux normes du Conseil de l’Europe. Cela doit
comprendre bien entendu, la séparation et l’équilibre des pouvoirs,
l’indépendance du système judiciaire et une véritable autonomie
locale.
Après cela, on
peut considérer comme condition suffisante le large consensus de la
population pour atteindre le quorum nécessaire. En tout état de
cause, la nécessité d’éliminer des obstacles et de créer des
conditions favorables pour le développement du pays, nous oblige à
effectuer ces changements indispensables. L’Arménie doit faire ce
pas important et significatif vers les valeurs européennes. Toutes
les forces politiques d’État, le pouvoir et l’opposition, doivent
utiliser cette chance unique pour se réunir autour d’un projet de
Constitution conforme aux normes du Conseil de l’Europe, mener une
véritable campagne en faveur de la réforme et assurer le succès du
referendum constitutionnel. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT
(Traduction). – La parole est à M. Mercan.
M. MERCAN (Turquie)
(Interprétation) félicite les rapporteurs pour leur excellent
travail avec lequel on ne peut qu’être d’accord. L’article 9 de la
Constitution arménienne stipule que la politique étrangère de la
république sera menée conformément aux normes du droit international
en ayant pour but d’établir des relations de bon voisinage. Ce
principe est excellent. Mais le préambule de l’actuelle Constitution
se réfère aussi aux «aspirations nationales de la déclaration
arménienne». Et cette dernière contient une contradiction. On y lit
que la république arménienne appuiera les efforts pour gagner la
reconnaissance internationale du génocide perpétré en 1915 sur le
territoire de la Turquie et sur le territoire de l’Arménie
occidentale.
L’orateur
aimerait savoir ce que ses collègues arméniens entendent par
«territoire de l’Arménie occidentale». Pour lui, ce territoire fait
partie de la Turquie. Il est difficile d’établir des relations de
bon voisinage si l’on réclame une partie du territoire de ses
voisins dont la frontière a été reconnue par de nombreux traités
internationaux. L’orateur demande à l’Assemblée parlementaire
d’appuyer l’amendement n° 1 qui réaffirme l’intangibilité des
frontières internationalement reconnues de l’Arménie. Le peuple
arménien, qui a beaucoup souffert et qui souffre encore d’une crise
économique grave, ne pourra que bénéficier de relations de bon
voisinage avec la Turquie.
(Applaudissements)
LE PRÉSIDENT
(Traduction). – La parole est à Mme Griffiths.
Mme
GRIFFITHS (Royaume‑Uni) (Interprétation) félicite les
rapporteurs pour leur travail constructif. Venant d’un pays qui n’a
pas de constitution écrite, il peut paraître prétentieux de vouloir
donner des conseils aux autres. Toutefois, la réforme
constitutionnelle en Arménie revêt une grande importance pour une
assemblée qui défend la promotion de la démocratie, des droits de
l’homme et de l’État de droit. On comprend la frustration et
l’exaspération de la Commission de Venise et des autres institutions
qui travaillent sur cette question depuis plusieurs années.
Le rapport ne
mentionne pas les problèmes de voisinage ni l’occupation du
Haut‑Karabakh. Ce n’était certes pas le sujet essentiel. Mais il
faut saisir chaque occasion d’inviter l’Arménie à adopter une
attitude positive. L’oratrice s’est rendue dans ce pays en tant
qu’observatrice et a constaté les difficultés qu’il rencontre. Elle
pense que l’Assemblée parlementaire n’a pas encore pris la juste
mesure du rôle que pourrait jouer l’Arménie dont la culture est
extraordinaire mais qui est confrontée à une grave crise économique
et à un important déficit démocratique. Ce pays est situé dans une
région du monde caractérisé par d’importantes ressources
énergétiques. Or le territoire de l’Arménie en est dépourvu ce qui
la désavantage énormément par rapport aux pays voisins.
L’Assemblée
parlementaire a le devoir de soutenir le processus démocratique en
Arménie et l’oratrice approuve la mission d’observation de
l’Assemblée parlementaire lors du référendum.
(Applaudissements)
LE PRÉSIDENT
(Traduction). – La parole est à M. Kocharyan.
M. KOCHARYAN (Arménie)
(Interprétation) remercie l’Assemblée parlementaire d’avoir organisé
un débat qui traite de la démocratisation de son pays et de son
intégration dans la famille européenne. Il tient à dire que les
relations de bon voisinage ne se font pas en modifiant la
Constitution mais en établissant des relations diplomatiques.
Son pays est confronté
à un choix: soit il s’engage dans une véritable intégration
européenne, soit il reste dans une intégration factice en maintenant
une situation où prévaut la corruption, l’autoritarisme et où
fleurissent les économies parallèles. Le régime autoritaire est basé
sur la Constitution actuelle. Dans ces conditions, l’Arménie n’est
pas en mesure de s’acquitter de ses obligations vis‑à‑vis du Conseil
de l’Europe. Elle a le choix entre modifier la Constitution ou
effectuer une révolution de velours.
La Commission de
Venise et le Conseil de l’Europe ont joué un rôle important pour
promouvoir la réforme constitutionnelle. La première lecture du
texte n’a pas été approuvée par la Commission de Venise. Le 2 juin,
un protocole a été signé au terme duquel les autorités arméniennes
se sont engagées à respecter les desiderata de la Commission de
Venise. Mais il faut aussi instaurer sur place une atmosphère de
confiance susceptible de créer un climat qui permette d’atteindre le
quorum. En novembre 2004, l’opposition avait présenté un projet de
réforme constitutionnelle. Le 6 décembre 2004, les conclusions de la
Commission de Venise montraient une similitude de vue avec les
revendications de l’opposition. Le 31 mai 2005, l’opposition a
réaffirmé sa volonté de coopérer à la réforme pour autant que les
principes définis par la Commission de Venise soient respectés.
Malgré le boycott du travail parlementaire, l’opposition est
réellement prête à coopérer à la révision constitutionnelle dans ces
conditions. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT
(Traduction). – La parole est à Mme Hajiyeva.
Mme
HAJIYEVA (Azerbaïdjan) (Interprétation) dit à ses collègues
arméniens que le respect des droits fondamentaux est une des clefs
de la démocratie. La tolérance et le respect des minorités
nationales et des religions en sont une autre. Quand un pays viole
systématiquement les droits de l’homme et pratique une politique de
nettoyage ethnique, il n’y a pas de démocratie possible. La Turquie
et l’Azerbaïdjan souhaiteraient établir des relations diplomatiques
de bon voisinage avec l’Arménie mais comment serait‑ce possible si
l’Arménie persiste à violer l’intégralité territoriale de
l’Azerbaïdjan, à occuper 20 % de son territoire et à ne pas
reconnaître ses frontières? L’Arménie occupe le Haut‑Karabakh,
territoire pourtant reconnu par la communauté internationale comme
appartenant à l’Azerbaïdjan, ainsi que des territoires voisins, soit
quelque 20 % de l’Azerbaïdjan. Quatre résolutions du Conseil de
sécurité des Nations‑Unies demandant le retrait inconditionnel et
immédiat des forces arméniennes du Haut‑Karabakh et des territoires
voisins sont restés lettre morte.
En dépit de cela,
l’Arménie continue à se montrer agressive. Pourtant, elle reste
membre du Conseil de l’Europe et on vient maintenant parler de
réforme constitutionnelle. Mais comment ce pays peut‑il devenir une
véritable démocratie s’il ne reconnaît pas l’intégrité territoriale
de ses voisins? L’agression arménienne a provoqué l’arrivée en
Azerbaïdjan de plus d’un million de réfugiés qui voudraient
aujourd’hui regagner leur pays. L’Arménie a perpétré des actes de
nettoyage ethnique. On parle des droits des 100 000 Arméniens qui
vivent en Azerbaïdjan mais on oublie ceux des 250 000 Azéris qui ont
dû fuir l’Arménie en 1998. Pourquoi faire deux poids deux mesures?
Pourquoi ne pas appeler les choses par leur nom? L’Arménie est un
agresseur qui a provoqué une tragédie dans la vie de millions de
personnes.
L’oratrice est très
surprise que la commission de suivi n’ait pas appuyé l’amendement n°
1 qui demande simplement que le préambule de la constitution parle
des frontières. Si l’Arménie ne reconnaît pas les frontières
internationales, comment pourrait‑elle construire des relations de
bon voisinage? Plus vite chacun le comprendra, plus vite on
avancera. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT
(Traduction). – La parole est à M. Torosyan.
M. TOROSYAN (Arménie)
(Interprétation) ne souhaite pas répondre à de telles calomnies.
Il remercie les
rapporteurs pour leur travail scrupuleux, ainsi que la Commission de
Venise pour sa coopération efficace depuis des années. Le rapport
décrit un processus de réforme constitutionnelle très important pour
l’approfondissement de la démocratie dans le pays et pour que
l’Arménie puisse enfin tenir les engagements qu’elle a contractés.
M. Mercan a raison de
dire que l’Arménie occidentale est une partie du territoire turc,
mais le génocide a bien eu lieu sur le territoire de la Turquie
ottomane et sur celui de l’Arménie occidentale, le rappeler n’a rien
à voir avec la question des frontières. Le préambule est comme un
serment prêté par le pays et par le peuple, il ne peut être modifié.
C’est d’ailleurs ce qu’a affirmé la Commission de Venise, en dépit
de la requête du représentant de l’Azerbaïdjan.
Il faut souligner le
rôle important de l’Assemblée parlementaire dans l’assainissement de
l’atmosphère politique en Arménie: depuis un an, la coopération avec
l’opposition s’améliore. Il faut espérer que cette résolution aura
le même effet positif et que chacun pourra se féliciter, en janvier
prochain, de l’adoption de la révision constitutionnelle. L’Arménie
pourra alors bénéficier des procédures de post‑suivi. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT
(Traduction). – La parole est à Mme Naghdalyan.
Mme
NAGHDALYAN (Arménie) (Interprétation) remercie l’Assemblée
parlementaire et la Commission de Varsovie et regrette que certains
voient dans de tels débats l’occasion de régler des comptes et de
répandre des calomnies. Un grand nombre de pays reconnaissent la
vérité historique du génocide perpétré en 1915 par la Turquie
ottomane. Ceux qui prétendent l’ignorer n’ont pas de leçons à
donner!
Il ne faut pas oublier
que la réforme constitutionnelle n’a pas été imposée à l’Arménie,
mais qu’elle en a pris l’initiative parce qu’elle veut léguer une
société normale à ses enfants. Cette réforme figurait non seulement
dans les engagements souscrits par le pays lors de son entrée au
Conseil, mais aussi dans les promesses de campagne du Président
Kotcharian. Il faut aujourd’hui qu’elle soit menée à bien. Pour
cela, le Conseil de l’Europe doit aider l’Arménie à surmonter ses
épreuves sans quitter la voie du droit. Certains se demandent
aujourd’hui s’il est vraiment nécessaire de modifier la
constitution, d’autres sont attachés à des principes dépassés, mais
tout le monde à désormais compris la nécessité de procéder à des
changements et de mettre les droits de l’homme et les normes
européennes à la base de tout.
Le succès du
référendum suppose un large consensus populaire, il faut donc
garantir le pluralisme et faire en sorte que le parti au pouvoir se
montre ouvert et l’opposition responsable. Il serait heureux que la
réflexion sur la Constitution permette de mettre fin au boycott du
travail parlementaire par l’opposition.
Certains amendements
portent en germe l’échec du référendum, ils doivent donc être
rejetés. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT
(Traduction). – La parole est à M. Seyidov.
M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)
(Interprétation) observe que la réforme de la Constitution
arménienne fait l’objet de débats depuis fort longtemps car
l’analyse de ce document juridique de base permet de mieux
comprendre la situation du pays. Malheureusement, cette réforme n’a
pas été mise en œuvre et l’Assemblée s’est montrée bien patiente.
Cette Constitution
pose de nombreux problèmes et le Conseil de l’Europe a essayé
d’aider l’Arménie à les résoudre. Mais cela n’est possible que dans
le cadre d’un respect mutuel. A défaut, il n’est pas possible de
construire la maison commune. Or, les membres de la délégation
arménienne refusent de reconnaître un État membre de ce Conseil.
Comment serait‑il par ailleurs possible d’établir des relations
diplomatiques normales quand un État occupe une partie du territoire
de son voisin? Et c’est bien dans la Constitution arménienne qu’on
trouve des exigences territoriales vis‑à‑vis de la Turquie. C’est
toujours l’Arménie, qui à la suite de son agression, occupe une
partie du territoire de l’Azerbaïdjan et refuse de reconnaître son
intégrité territoriale.
Il est surprenant
qu’au sein de la commission de suivi des membres de l’Assemblée
aient essayé d’appuyer une position fondée sur des informations
fausses et contestant les frontières internationalement reconnues.
Comment trouver de véritables solutions quand on s’amuse à un petit
jeu de ce type?
Pour que l’Arménie,
l’Azerbaïdjan et la Turquie vivent ensemble en bons voisins et
habitent la maison commune de l’Europe, il faut que la première
reconnaisse les frontières des autres et renonce à les attaquer et à
violer le droit international.
L’orateur demande
instamment à ses collègues de soutenir l’amendement n° 1 qui a été
déposée par des membres de l’Assemblée, qui ont compris que ce n’est
qu’en respectant le droit international qu’on pourra instituer des
relations normales et même amicales entre les États membres. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT
(Traduction). – Il nous fait maintenant interrompre l’audition des
orateurs. Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat,
n’ont pu s’exprimer, peuvent déposer leur intervention au service de
la séance pour une publication au compte rendu.
J’appelle la réplique
de la commission de suivi. La parole est aux co‑rapporteurs.
M. JASKIERNIA (Pologne)
(Interprétation) souligne que la question des frontières
internationales intéresse la commission de suivi, mais ne relève pas
de ce rapport, qui concerne uniquement la réforme constitutionnelle.
De même, l’avis de la Commission de Venise que certains refusent
d’accepter vise simplement à ce que le texte qui sera adopté soit
conforme aux normes européennes. Parler, à propos du préambule, de
déclaration d’indépendance de l’Arménie ne relève pas davantage du
présent rapport. Y faire référence pourrait même inciter les forces
nationalistes à faire échec au référendum. Dans le même esprit, le
rapporteur est totalement opposé à l’amendement n° 1.
Bien évidemment, le
Haut‑Karabakh préoccupe au plus haut point l’Union européenne, le
Conseil de l’Europe, notamment la commission de suivi, l’OSCE et les
Nations‑Unies, mais ce n’est absolument pas le sujet de ce rapport.
Le rapporteur conclut
en remerciant la délégation arménienne pour sa coopération, ainsi
que la Commission de Venise.
M. COLOMBIER
(France). – Je souscris bien entendu totalement aux propos de
notre ami M. Jaskierna.
Tout à l’heure, j’ai
souligné l’attitude constructive et positive de la délégation
arménienne, ici au Conseil de l’Europe. Je souhaite que cette
coopération soit communicative en Arménie et qu’elle serve d’exemple
dans le pays pour qu’en novembre prochain le référendum soit une
réussite.
LE PRÉSIDENT
(Traduction). – La parole est à Mme la vice‑présidente de
la commission de suivi.
Mme
SEVERINSEN (Danemark) (Interprétation) espère que ce débat
contribuera au succès de ce référendum important car l’Arménie ne
saurait se payer le luxe d’un deuxième échec. Elle doit modifier sa
Constitution, c’est une condition préalable à l’organisation
d’élections libres et équitables.
LE PRÉSIDENT
(Traduction). – La discussion générale est close.
La commission de suivi
a présenté un projet de résolution, contenu dans le document 10602,
qui est ainsi rédigé:
«Projet de résolution
1. L'Assemblée
parlementaire rappelle que la révision de la Constitution est une
condition préalable à la satisfaction de certains des engagements
les plus importants pris par l'Arménie lors de son adhésion au
Conseil de l'Europe. Ces engagements portent sur la réforme du
système judiciaire, la réforme de l'autonomie locale, l'institution
d'un médiateur indépendant, la création d'autorités indépendantes de
régulation des médias, la modification des pouvoirs de la Cour
constitutionnelle et des conditions d'accès à cette cour. Les délais
fixés pour la réalisation de ces engagements par l'Avis n° 221
(2000) de l'Assemblée sur la demande d'adhésion de l'Arménie au
Conseil de l'Europe sont dépassés depuis longtemps.
2. L'Assemblée est par
conséquent extrêmement préoccupée par le fait que le retard de
l'adoption des amendements à la Constitution empêche le progrès de
l'Arménie vers les normes et les règles démocratiques régissant les
domaines essentiels de la vie politique.
3. L'actuelle
Constitution, qui a été adoptée en 1995, a joué un rôle essentiel
dans le développement de la démocratie et son caractère
irréversible, et a permis à l'Arménie de devenir membre du Conseil
de l'Europe. Toutefois, son application pratique au quotidien a mis
progressivement plus en évidence de graves lacunes conceptuelles qui
font désormais obstacle au développement démocratique du pays. Tout
d'abord, la Constitution donne au Président des prérogatives
excessives et ne prévoit pas une séparation nette et un équilibre
des pouvoirs au sein des structures de l'État. L'absence de
garanties constitutionnelles concernant les droits de l'homme
fondamentaux, conformément aux normes européennes, est toute aussi
grave.
4. L'Assemblée
rappelle l'échec le 25 mai 2003 du premier référendum sur des
amendements à la Constitution et le fait que les autorités à
l'époque ne s'étaient pas engagées dans une campagne en faveur de la
réforme car des élections parlementaires avaient eu lieu en
parallèle. Le nouveau délai fixé par les Résolutions 1361 et 1405
(2004) de l'Assemblée pour la tenue d'un nouveau référendum
constitutionnel – au plus tard en juin 2005 – n'a pas été respecté.
5. L'Assemblée
rappelle qu'en 2001, les autorités arméniennes et la Commission
européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
étaient parvenues à un projet de Constitution mutuellement
acceptable et conforme aux normes européennes. Ce projet a subi
toutefois des modifications importantes lors de son examen et de son
adoption par le Parlement et le texte soumis au référendum en mai
2003 constituait un recul important. L'Assemblée insiste donc pour
qu'un tel scénario ne se reproduise pas avec le nouveau projet.
6. L'Assemblée se
félicite de la reprise depuis 2004 d'une coopération active et
intense entre les autorités arméniennes et la Commission de Venise.
Elle regrette toutefois qu'après plusieurs expertises des versions
successives et la première lecture du projet au Parlement le 11 mai
2005, celui‑ci nécessite encore des modifications substantielles
selon la Commission de Venise. Dans son deuxième avis intérimaire du
13 juin 2005, la commission a exprimé sa vive déception face à
l'absence de résultats satisfaisants, en déplorant que les
recommandations concernant notamment l'équilibre des pouvoirs entre
Président et Parlement, l'indépendance du système judiciaire et
l'élection du maire d'Erevan (et non sa nomination par le Président)
n'aient pas été prises en compte.
7. L'Assemblée
accueille favorablement le mémorandum de coopération future signé
entre le groupe de travail de la Commission de Venise et les
autorités arméniennes le 2 juin 2005. Elle félicite les autorités
arméniennes d'avoir présenté une version améliorée du texte dans les
délais convenus dans le mémorandum. Cependant, elle insiste que les
amendements définitifs proposés soient réellement conformes à toutes
les recommandations de la Commission de Venise et qu'ils soient
approuvés tels quels par l'Assemblée nationale.
8. L'Assemblée
souligne que le nouveau référendum constitutionnel ne peut réussir
que s'il fait l'objet d'un très large consensus de la population.
Outre la signification politique d'un tel acte, le consensus est
également nécessaire pour des raisons techniques – les amendements
constitutionnels doivent être approuvés par plus de 50% des voix
exprimées et par au moins un tiers des électeurs inscrits. Il est,
par conséquent, important de mettre à jour les listes électorales
afin de permettre d'atteindre le quorum nécessaire.
9. L'Assemblée déplore
la rupture du dialogue entre la coalition au pouvoir et
l'opposition. Elle regrette que la coalition au pouvoir n'ait pas
encore été capable d'accepter les trois demandes essentielles
formulées par l'opposition, qui coïncident avec les recommandations
de la Commission de Venise: séparation et équilibre des pouvoirs,
indépendance du système judiciaire et véritable autonomie locale.
Elle regrette également le fait que l'opposition ait eu recours au
boycott des séances du Parlement. L'Assemblée espère donc vivement
qu'un accord sur les trois points amènera l'opposition à retourner
au Parlement.
10. L'Assemblée fait
remarquer qu'une véritable campagne de sensibilisation en faveur de
la réforme constitutionnelle ne pourra démarrer que lorsqu'un accord
aura été trouvé concernant les derniers domaines problématiques. Si
le dernier délai fixé pour la tenue du référendum novembre 2005 –
est respecté, tout nouveau retard dans la réalisation d'un consensus
politique risque de mettre en danger les chances que le projet soit
accepté par la population.
11. L'Assemblée
réitère les préoccupations qu'elle a exprimées précédemment
concernant le pluralisme des médias et une couverture politique
équilibrée dans les médias électroniques. Les médias, et notamment
la télévision, devraient jouer un rôle majeur en permettant à la
population de faire un choix en toute connaissance de cause dans le
référendum. L'une des principales causes des insuffisances actuelles
tient d'ailleurs aux lacunes de la Constitution concernant la
désignation des membres des organes de réglementation des médias de
radiodiffusion.
12. L'Assemblée est
persuadée que dans l'intérêt de sa population et pour garantir la
poursuite de son intégration dans l'Europe, l'Arménie ne peut se
permettre un nouvel échec du référendum constitutionnel. Elle
soutient l'avis des experts de la Commission de Venise qui indique
clairement la voie à suivre, et estime que les éléments nécessaires
au succès de la réforme constitutionnelle seraient en place s'ils
étaient accompagnés d'une volonté politique et d'une maturité
démocratique.
13. Par conséquent,
l'Assemblée invite les autorités arméniennes et la majorité
parlementaire à:
i. mettre pleinement
en œuvre les recommandations de la Commission de Venise;
ii. prendre des
mesures claires et significatives pour renouer immédiatement le
dialogue avec l'opposition;
iii. adopter le texte
en seconde lecture sans modifier l'accord qui sera atteint avec la
Commission de Venise sur les points mentionnés précédemment, et ce
au plus tard au mois d'août 2005;
iv. retransmettre en
direct les séances du Parlement au cours desquelles seront examinés
et votés les amendements à la Constitution;
v. lancer une campagne
de sensibilisation bien préparée et professionnelle tout de suite
après l'adoption du texte en seconde lecture;
vi. mettre en œuvre
sans délai les recommandations de l'Assemblée concernant le
pluralisme des médias afin de garantir un débat public aussi large
que possible;
vii. mettre à jour de
toute urgence les listes électorales;
viii. organiser le
référendum en novembre 2005, au plus tard.
14. L'Assemblée invite
l'opposition à mettre fin à son boycott des séances du Parlement et
à faire de son mieux pour la promotion des recommandations du
Conseil de l'Europe concernant la réforme constitutionnelle.
15. L'Assemblée
exprime son soutien à l'adoption d'un projet de Constitution qui est
entièrement conforme aux normes du Conseil de l'Europe et demande à
toutes les forces politiques et à la société civile d'assurer le
succès de la réforme constitutionnelle.
16. L'Assemblée décide
d'observer la tenue du référendum constitutionnel et, en attendant,
se déclare disposée à fournir toute l'aide qui pourrait être
nécessaire pour sa préparation.»
Sur ce projet de
résolution, trois amendements ont été déposés. Ils seront appelés
dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte, à savoir, nos
1, 2 et 3.
L’amendement n° 1
présenté par Lord Kilclooney of Armagh, MM. Reimann, Rigoni,
Lindblad, Cekuolis, Bindig, Slutsky, Atkinson, Dzhabrailov,
Çavuşoğlu, Cebeci, tend après le paragraphe 13.i, à insérer l'alinéa
suivant:
«modifier le Préambule
de la Constitution pour réaffirmer les frontières internationales de
l'Arménie avec tous ses voisins, conformément aux traités
internationaux en vigueur, et contribuer de la sorte à de bonnes
relations de voisinage dans la région, ainsi que le prévoit
l'article 9 de cette même Constitution;»
La parole est à M.
Lindblad.
M. LINDBLAD (Suède)
(Interprétation) souligne que cet amendement très important demande
simplement à l’Arménie d’être un bon voisin.
LE PRÉSIDENT
(Traduction). – La parole est à Mme Griffiths contre
l’amendement.
Mme
GRIFFITHS (Royaume‑Uni) (Interprétation) s’oppose à
l’amendement car, s’il est bien sûr important d’être un bon voisin,
cela n’a rien à voir avec le préambule de la constitution.
LE PRÉSIDENT
(Traduction). – Quel est l’avis de la commission?
Mme
SEVERINSEN (Danemark) (Interprétation) émet un avis
défavorable.
LE PRÉSIDENT
(Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 1.
L’amendement n’est pas
adopté.
LE PRÉSIDENT
(Traduction). – L’amendement n° 2 présenté par M. Jurgens, au nom de
la commission des questions juridiques et des droits de l'homme
tend, après le paragraphe 13.viii, à ajouter l'alinéa suivant:
«et veiller à ce que
les réformes constitutionnelles entrent en vigueur dans les
meilleurs délais possibles.»
La parole est à M. le
rapporteur pour avis.
M. JURGENS (Pays‑Bas)
(Interprétation) dit qu’il s’agit de rendre la résolution un peu
plus ferme.
LE PRÉSIDENT
(Traduction). – La parole est à M. Zavgayev contre l’amendement.
M. ZAVGAYEV (Fédération
de Russie) (Interprétation) s’oppose à l’amendement car si
quelque chose manque dans la constitution, il faut tout simplement
demander qu’on l’ajoute, mais il ne sert à rien de demander plus de
fermeté.
LE PRÉSIDENT
(Traduction). – Quel est l’avis de la commission?
Mme
SEVERINSEN (Danemark) (Interprétation) donne son accord à
l’amendement.
LE PRÉSIDENT
(Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 2.
L’amendement est
adopté.
LE PRÉSIDENT
(Traduction). – L’amendement n° 3 présenté par M. Jurgens, au nom de
la commission des questions juridiques et des droits de l'homme
tend, après le paragraphe 16, à ajouter le paragraphe suivant:
«A sa session de
janvier 2006, l'Assemblée prendra acte du bilan du processus de
réformes constitutionnelles; en cas de nouvel échec, elle envisagera
la possibilité de contester les pouvoirs de la délégation
arménienne.»
La parole est à M. le
rapporteur pour avis.
M. JURGENS (Pays‑Bas)
(Interprétation) dit que l’amendement vise à renforcer la résolution
car, les choses traînant depuis pas mal d’années, il est important
de dire que cette réforme constitutionnelle, annoncée par la
délégation arménienne il y a déjà cinq ans, doit être maintenant
adoptée.
Il indique qu’il
accepte le sous‑amendement oral.
LE PRÉSIDENT
(Interprétation) indique que, effectivement, MM. Colombier et
Jaskiernia ont présenté, au nom de la commission de suivi, un
sous‑amendement oral qui tend à remplacer les mots: «en cas de
nouvel échec, elle envisagera la possibilité de contester les
pouvoirs de la délégation arménienne.» par «et en tirera les
conclusions qui s’imposent.»
Ce sous‑amendement
oral peut être pris en considération au regard de l’articl 34.6 du
Règlement, mais il ne sera pas examiné si dix représentants ou
suppléants dûment désignés au moins s’y opposent.
Il constate que tel
est le cas et que, en conséquence, le sous–amendement oral de la
commission ne sera pas examiné.
Il donne la parole à
M. Jaskiernia, contre l’amendement.
M JASKIERNIA (Pologne)
(Interprétation) regrette vivement que le sous‑amendement soit ainsi
rejeté car il était le fruit d’un compromis entre les deux
commissions. Dans ces conditions, il souhaite que l’amendement n°3
ne soit pas adopté car il traduit une approche trop négative qui
pourrait faire le jeu des opposants à la réforme constitutionnelle.
LE PRÉSIDENT
(Traduction). – Quel est l’avis de la commission?
Mme
SEVERINSEN (Danemark) (Interprétation) annonce que, compte
tenu du rejet du sous‑amendement oral, la commission s’oppose à
l’amendement. (Protestations)
LE PRÉSIDENT
(Traduction). – La parole est à M. Mercan.
M. MERCAN (Turquie)
(Interprétation) demande si la commission a vraiment pris cette
position sur l’amendement.
LE PRÉSIDENT
(Traduction). – La parole est à Mme la vice‑présidente de
la commission.
Mme
SEVERINSEN (Danemark) (Interprétation) répond que, tout le
monde étant d’accord sur le sous‑amendement oral, la commission n’a
pas eu besoin de voter sur l’amendement.
LE PRÉSIDENT
(Interprétation) constate que, dans ce cas, il n’y a pas de position
de la commission.
Il invite l’Assemblée
à procéder au vote sur l’amendement.
M. CHRISTODOULIDES
(Chypre) (Interprétation) demande la parole.
LE PRÉSIDENT
(Interprétation) la lui refuse car le vote est engagé.
L’amendement n’est pas
adopté.
LE PRÉSIDENT
(Traduction). – Je mets aux voix l’ensemble du projet de résolution
contenu dans le document 10601, amendé.
Le projet de
résolution, amendé, est adopté par 52 voix pour, 5 voix contre et 1
abstention. (Applaudissements)
7. Prochaine séance publique
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je
propose à l’Assemblée de tenir sa prochaine séance publique cet
après‑midi, à 15 heures, conformément à l’ordre du jour prévu au
calendrier.
L’ordre du jour de la prochaine séance
publique est ainsi réglé.
La séance est levée à 13 heures 05.
http://assembly.coe.int/Documents/Records/2005-3/F/0506231000F.htm
